Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Emmanuelle Cosse
Réunion du 6 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Articles additionnels après l'article 28 quater BA, amendement 267
Le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement n° 267 rectifié, pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, les dispositions fiscales présentées me semblent devoir être envisagées lors de l’examen du projet de loi de finances.
Surtout, la SOGINORPA serait seule parmi l’ensemble des bailleurs sociaux à pouvoir bénéficier de ces dispositions. Cela n’est absolument pas possible, notamment pour ce qui est des dispositifs relevant de l’ANAH.
En ce qui concerne l’amendement n° 266 rectifié, je suis d’accord avec vous sur le principe, monsieur Dubois, mais, là encore, ce n’est pas le bon véhicule législatif : je vous invite à représenter cet amendement lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2017. J’ignore pourquoi ces dispositions avaient disparu au cours de la navette parlementaire. Je pense que la SOGINORPA doit pouvoir bénéficier de cet abattement.
Par ailleurs, comme vous le savez, nous menons actuellement une mission spécifique sur la rénovation de tout le parc social et privé de l’ancien bassin minier, qui représente un enjeu majeur pour les quinze ou vingt prochaines années.
À ce stade, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. Je m’engage à l’accueillir favorablement lors du débat budgétaire.
