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Intervention de Jean-Claude Lenoir
Réunion du 6 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Demande de réserve, amendements 525 33
Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Égalité et citoyenneté » :Madame la présidente, la commission spéciale souhaite que l’examen de l’article 32 ter soit réservé jusqu’à la fin du titre II, c’est-à-dire jusqu’après l’examen de l’amendement n° 525 portant article additionnel après l’article 33 septdecies.
En effet, depuis la réunion de la commission spéciale, un certain nombre de nos collègues s’interrogent sur le dispositif de la SOVAFIM, Société de valorisation foncière et immobilière, et souhaitent des informations complémentaires, pour tout dire des explications, avant de se prononcer.
Madame la ministre, seriez-vous en mesure de nous apporter dans un délai relativement court des éléments d’information sur ce dispositif, c'est-à-dire des précisions sur l’organisation et la forme de la structure, sur ses moyens financiers, sur les avantages fiscaux et sur les prérogatives juridiques dont elle bénéficiera, enfin sur l’articulation de son action avec les établissements publics fonciers d’État et locaux ?
Je souhaite donner du temps au Gouvernement pour lui permettre de nous apporter ces informations. Ainsi pourrons-nous délibérer en toute connaissance de cause la semaine prochaine.
