Intervention de Marie-France Beaufils

L’article 279-0 bis A du code général des impôts fixe les conditions d’application de la TVA au taux réduit de 10 % pour les investisseurs institutionnels qui acquièrent des logements locatifs intermédiaires.

Ce taux réduit s’applique aux constructions de logements situées dans les zones tendues, destinées à être louées à des personnes dont les ressources sont inférieures à un certain seuil, et intégrées dans un ensemble immobilier comprenant au moins 25 % de logements sociaux, sauf dans les communes ayant plus de 50 % de logements sociaux et dans les quartiers ANRU, Agence nationale pour la rénovation urbaine.

La commission spéciale a adopté un amendement visant à revenir sur le taux retenu de 50 %, le jugeant trop élevé, et à le ramener à 35 %. Il s’agit dorénavant donc de généraliser le taux de TVA à 10 % pour la construction de logements intermédiaires dans les communes qui disposent de plus de 30 % de logements sociaux.

Or, quand plus de 70 % des personnes relèvent des plafonds du logement social, que l’on dénombre 3, 8 millions de mal-logés, que 1, 8 million de personnes attendent un logement social, la priorité des politiques publiques doit être la construction publique et non le logement intermédiaire, qui est beaucoup trop cher.

Le créneau du logement intermédiaire n’a de sens qu’avec un niveau de marché privé élevé. Plutôt que de créer un nouveau segment de marché, il convient de faire baisser les prix sur le marché libre. Nous regrettons à ce titre l’abandon de l’encadrement des loyers hors Paris, cela a donné un signe très négatif d’absence de régulation du parc privé. Or les pouvoirs publics doivent aussi réguler ce secteur.

Plus fondamentalement, pour faire baisser les prix de marché, il faut développer l’offre et donc construire. C’est en effet la pénurie qui crée le logement cher. L’urgence, pour les pouvoirs publics, c’est donc de lutter contre cette pénurie plutôt que d’instaurer de nouvelles mesures fiscales. Nous débattrons bientôt d’autres mesures concernant la fiscalité, il ne nous semble par conséquent pas nécessaire d’en prévoir de nouvelles.