Intervention de Philippe Dallier

Voilà une disposition que j’ai déjà déposée en loi de finances et que je redéposerai lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017, mais que je souhaite présenter aujourd'hui de nouveau, parce qu’elle concerne un sujet très important.

D’un côté, on demande aux communes de construire du logement social, et, de l’autre, on réduit les dotations de l’État aux collectivités locales. Il y a pire encore : les exonérations que l’État accorde aux bailleurs sociaux sur la taxe foncière sur les propriétés bâties devaient en théorie être compensées aux communes. Or, au fil du temps, cette compensation s’est réduite à quasiment rien. C’est un vrai problème.

C'est la raison pour laquelle, une nouvelle fois, je propose, par le biais de cet amendement, de revenir à une pratique qui n’aurait pas dû disparaître, à savoir la compensation aux communes des exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui sont accordées aux bailleurs.