Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 6 octobre 2016 à 21h45
Égalité et citoyenneté — Article additionnel après l'article 28 quater BB

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Correction pour correction, la moindre des corrections, lorsque l’État prend des décisions en matière fiscale, c’est qu’il les compense aux collectivités territoriales.

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