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Intervention de Emmanuelle Cosse
Réunion du 6 octobre 2016 à 21h45
Égalité et citoyenneté — Articles additionnels après l'article 28 quater BC
Emmanuelle Cosse, ministre :
Cet amendement vise à transposer au nouveau programme national de rénovation urbaine, le NPNRU, en cohérence avec la loi Lamy du 21 février 2014, certaines dispositions du code de la construction et de l’habitation. Il s’agit de rappeler que, en cas de démolition prévue par l’ANRU, le locataire ayant refusé trois offres de relogement ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux.
