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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 6 octobre 2016 à 21h45
Égalité et citoyenneté — Articles additionnels après l'article 28 quater BC, amendement 522
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 522, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 28 quater BC
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du III de l’article L. 353-15 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les travaux de démolition reconstruction entrainent des nuisances et des troubles de jouissance pour les locataires, une indemnisation est prévue par l’organisme chargé de l’opération. Un décret fixe les conditions d’évaluation contradictoire et les modalités d’indemnisation des locataires. »
Cet amendement a été précédemment défendu.
L'amendement n° 517, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 28 quater BC
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, après le mot : « correspondre », sont insérés les mots : « en termes de surface et de nombre de pièces ».
Cet amendement a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
