Intervention de David Assouline

Les collectivités locales peuvent avoir besoin de confier en gérance des immeubles leur appartenant, par exemple lors d’une phase transitoire, avant leur mobilisation dans le cadre d’un projet urbain ou avant leur transformation en logement social.

Or, actuellement, seuls les organismes d’HLM peuvent conclure des conventions de gérance avec l’État ou les collectivités locales. Les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux en sont exclues, alors qu’elles peuvent localement représenter un acteur pertinent pour le portage de ces conventions.

Cet amendement vise donc à élargir les facultés de recours des collectivités aux sociétés d’économie mixte pour la gestion de leurs immeubles, notamment lorsqu’il s’agit de la gestion intercalaire des immeubles.

Alors que l’on cherche par tous les moyens à faciliter la construction, la gérance et la prise en charge du logement social, il est important de ne pas laisser subsister de restrictions dans la loi. Mon amendement est une proposition pragmatique, surtout pour les moments intercalaires, qui sont tout à fait importants.