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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 6 octobre 2016 à 21h45
Égalité et citoyenneté — Articles additionnels après l'article 28 quater B, amendement 343
Jean-Pierre Caffet, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28 quater B.
L'amendement n° 343 rectifié, présenté par M. Assouline et Mmes Lienemann, Khiari et Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 28 quater B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232 du code général des impôts, et dans une copropriété comprenant majoritairement des logements, la réunion de plusieurs lots dont l’un au moins est d’une surface inférieure à 9 m² et ayant pour objet de créer un unique lot à usage d’habitation répondant aux caractéristiques du logement décent ne peut pas être considérée comme contraire à la destination ou à l’usage de l’immeuble et aux clauses restrictives du règlement de copropriété. »
La parole est à M. David Assouline.
