Intervention de David Assouline

La destination de l’immeuble résulte des clauses du règlement de copropriété. Celui-ci peut par exemple stipuler que l’immeuble est destiné à l’habitation bourgeoise – seules l’habitation et les activités libérales sont possibles – ou à l’habitation bourgeoise exclusive – seul le logement est accepté. Elle est aussi liée à la structure même d’un immeuble et à sa composition. Ainsi, dans un immeuble où il existe peu de logements, le fait d’en créer de nouveaux est parfois considéré comme une atteinte à la destination de l’immeuble.

Or la destination de l’immeuble ne peut être modifiée qu’à l’unanimité des copropriétaires. C’est cette règle qu’il s’agit de modifier : dans certains cas, comme ici pour la modification de la clause d’immeuble bourgeois, il est nécessaire de pouvoir agir vite, pour dégager du foncier et permettre aux propriétaires de créer des meublés et de les louer.

En raison de réticences de voisinage, du refus de voir se créer des logements dans l’immeuble ou de jalousie entre propriétaires, la destination de l'immeuble peut parfois être utilisée par certains copropriétaires pour bloquer des projets de regroupements de lots. De même, certains immeubles peinent à convoquer des assemblées générales, car les copropriétaires n'habitent pas à Paris.

Du fait de l'imprécision des règlements de copropriété et de l'impossibilité de faire modifier la clause par une assemblée générale, c'est à la justice de trancher, avec les lenteurs de procédure que cela suppose.

Il s'agit donc non pas de modifier fondamentalement le droit des copropriétés, mais de faire voter les copropriétés à la majorité simple en s'appuyant sur un article de la loi de 1965 et de faire en sorte qu’une seule personne ne puisse bloquer la volonté de tous, ce qui serait plus démocratique. Le but est de libérer des dizaines de milliers de logements, notamment à Paris.

Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai également l’amendement n° 210 rectifié.