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Intervention de Emmanuelle Cosse
Réunion du 6 octobre 2016 à 21h45
Égalité et citoyenneté — Articles additionnels après l'article 28 quater B, amendement 210
Emmanuelle Cosse, ministre :
Je ne suis pas convaincue sur le fond du caractère bloquant de la notion de destination de l’immeuble, laquelle est assez large. La question de la réunion des chambres de bonne, dont beaucoup font moins de 9 mètres carrés et ne peuvent être louées, pour créer des logements est évidemment très importante, mais je ne pense pas qu’il soit nécessaire de légiférer.
En revanche, il me semble que baisser les seuils de majorité permet de répondre à vos difficultés ponctuelles. J’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° 210 rectifié.
