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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 6 octobre 2016 à 21h45
Égalité et citoyenneté — Article additionnel après l'article 28 quinquies, amendement 236
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 236, présenté par Mmes Yonnet et Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach, Richard, Sueur, Vandierendonck, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 28 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L. 421-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’office a du patrimoine dans plusieurs départements, les candidats présents sur la liste doivent être issus au moins de deux départements différents » ;
2° Le 3° du I de l’article L. 422-2-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l’organisme a du patrimoine dans plusieurs départements, les candidats présents sur la liste doivent être issus au moins de deux départements. »
La parole est à Mme Evelyne Yonnet.
