Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 6 octobre 2016 à 21h45
Égalité et citoyenneté — Article 28 sexies, amendement 145
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 145, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, première phrase :
Rédiger ainsi cette phrase :
Il prévoit des moyens financiers, au moins égaux à 2 € par logement du patrimoine concerné par le plan et par an, pour soutenir les actions des associations qui participent à la concertation locative.
II. – Alinéa 5
Après les mots
entre en vigueur
insérer les mots :
lors du renouvellement du plan de concertation locative et au plus tard
La parole est à M. Christian Favier.
