Intervention de Christian Favier

Nous souhaitons que le montant de l’obligation minimale de moyens financiers pour les associations de locataires soit défini par la loi et non renvoyé au pouvoir réglementaire. Le montant serait au moins égal à deux euros par logement.

La définition du montant a été renvoyée à une disposition réglementaire par un amendement de Mme la rapporteur en commission spéciale. Nous entendons bien l’argument selon lequel il sera plus facile de réactualiser le montant par voie réglementaire, mais nous pensons qu’une mesure comme celle-ci, qui a vocation à renforcer la démocratie et la représentativité dans le logement, doit être soumise à la représentation nationale.

De plus, cela garantit une certaine transparence de financement aux associations de locataires, qui leur permettra de mener au mieux leurs activités.

Nous proposons également que cela puisse s’appliquer lors du renouvellement du plan de concertation locative et au plus tard en 2019. En effet, plusieurs plans de concertation locative seront renouvelés avant les élections ; il n’y a donc pas de raison que ces nouvelles dispositions ne puissent pas prendre effet d’ici là.