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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 6 octobre 2016 à 21h45
Égalité et citoyenneté — Articles additionnels après l'article 28 sexies, amendement 229
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 229 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Yonnet, est ainsi libellé :
Après l’article 28 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière est ainsi modifié :
1° À l'avant-dernière phrase, après les mots : « cette concertation est », il est inséré le mot : « également » ;
2° À la dernière phrase, les mots : « en l’absence de » sont remplacés par les mots : « après en avoir informé le ».
La parole est à Mme Evelyne Yonnet.
