Intervention de Evelyne Yonnet

Réunion du 6 octobre 2016 à 21h45
Égalité et citoyenneté — Articles additionnels après l'article 28 sexies

Photo de Evelyne YonnetEvelyne Yonnet :

Cet amendement a pour objet que, même en présence d'un conseil de concertation locative, les locataires concernés par une opération de réhabilitation ou de construction-démolition soient, eux aussi, consultés.

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