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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 6 octobre 2016 à 21h45
Égalité et citoyenneté — Articles additionnels après l'article 28 sexies, amendement 726
Jean-Pierre Caffet, président :Le sous-amendement n° 726, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 229 rectifié
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
…° À la dernière phrase, après les mots : « conseil de concertation locative, » sont insérés les mots : « quand il existe ».
La parole est à Mme la ministre.
