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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 6 octobre 2016 à 21h45
Égalité et citoyenneté — Articles additionnels après l'article 28 sexies, amendement 227
Jean-Pierre Caffet, président :L’amendement n° 227, présenté par Mmes Lienemann et Yonnet, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach, Richard, Sueur, Vandierendonck, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 28 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les documents et les diagnostics ayant permis d’élaborer le projet sont tenus à disposition des locataires et de leurs représentants. »
La parole est à Mme Evelyne Yonnet.
