Intervention de Evelyne Yonnet

Réunion du 6 octobre 2016 à 21h45
Égalité et citoyenneté — Articles additionnels après l'article 28 sexies

Photo de Evelyne YonnetEvelyne Yonnet :

Cet amendement a pour objet de renforcer l’information des locataires et des associations représentatives, en leur permettant d’accéder aux études préalables et documents d'élaboration préalablement à la concertation.

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