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Intervention de Emmanuelle Cosse
Réunion du 6 octobre 2016 à 21h45
Égalité et citoyenneté — Articles additionnels après l'article 28 sexies, amendement 516
Emmanuelle Cosse, ministre :
Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
La rédaction de l’amendement n° 516 est extrêmement directive et me semble objectivement impossible à mettre en œuvre. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.
En revanche, l’amendement n° 227 vise à compléter la loi, qui encadre déjà la mise à disposition de documents d’information, les opérateurs ayant des obligations à l’égard des locataires pour toute opération d’amélioration ayant une incidence sur les loyers et les charges locatives. Nous y sommes favorables.
