Intervention de Marie-France Beaufils

Avec cet amendement, nous nous attachons particulièrement aux conséquences pour les collectivités de la hausse exponentielle des prix du foncier.

Concrètement, aujourd’hui, les collectivités ou organismes qui veulent intervenir en matière de construction de logements publics doivent au préalable acquérir des terrains, acquisitions qui pèsent entre 14 % et 25 % du coût global du programme de construction.

Pour ce faire, les collectivités disposent de deux outils, le droit d’expropriation, dispositif largement encadré, et le droit de préemption, qui ne comprend malheureusement pas aujourd’hui la lutte contre la spéculation comme motif légitime d’utilisation.

Ces deux droits peuvent également être délégués par les collectivités aux établissements publics fonciers, dont le rôle de portage au service des collectivités a permis une réelle intervention publique concertée.

Pour autant, la mise en œuvre de ces instruments est soumise à l’évaluation du service des Domaines, qui détermine le prix d’acquisition en se fondant sur les prix de marché, lesquels connaissent, vous le savez, mes chers collègues, une hausse très importante en zone dense ou touristique.

Il conviendrait ainsi, pour éviter les surcoûts fonciers dans le cadre d’opérations d’aménagement d’utilité publique, de mettre en œuvre un mécanisme permettant de fixer le coût foncier au jour de la définition d’un périmètre d’opération, avec une révision suivant l’indice de la construction, l’objectif étant en fait la mise en œuvre du principe d’absence d’enrichissement sans cause. En effet, aujourd’hui, lorsque la collectivité définit un périmètre de projet d’aménagement, la valeur du foncier situé sur ce périmètre augmente fortement du fait même de l’existence de ce projet.

Quand on sait le temps que peut mettre une opération à sortir de terre, nous savons tous que les surcoûts fonciers peuvent être lourds dans l’équilibre de l’opération, ce qui n’est pas sans conséquence ensuite sur les prix des loyers. Cela crée en outre une situation pernicieuse, qui conduit à faire payer par les collectivités la plus-value foncière résultant de leur volonté d’aménagement.

Il ne s’agit aucunement ici de mettre en place des mécanismes spoliateurs, mais seulement de redonner de la cohérence et de la lisibilité au marché de l’immobilier en permettant la définition de stratégies foncières publiques efficaces, qui passent notamment par la capacité des collectivités de définir une programmation d’acquisition des terrains à bâtir nécessaires à la construction de logements accessibles à tous.