Intervention de Emmanuelle Cosse

Madame la sénatrice, vous souhaitez encadrer les surcoûts fonciers, notamment la captation de plus-values par les propriétaires.

Aujourd’hui, il existe déjà, dans le cadre des procédures de préemption et d’expropriation, des moyens d’éviter que ces prix ne soient surestimés et ne conduisent, notamment, à un enrichissement sans cause des propriétaires. C’est le rôle du juge de l’expropriation, qui, en tenant compte notamment de l’avis de France Domaine, doit déterminer le juste prix. Des équilibres sont déjà trouvés aujourd’hui.

Par ailleurs, il me semble tout à fait hasardeux de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de prendre de nouvelles dispositions. Cela ne répondra pas, me semble-t-il, à votre volonté d’encadrer les plus-values potentielles.

L’avis du Gouvernement est donc également défavorable.