Intervention de Marie-France Beaufils

Réunion du 6 octobre 2016 à 21h45
Égalité et citoyenneté — Articles additionnels après l'article 31 ter

Photo de Marie-France BeaufilsMarie-France Beaufils :

Je voudrais illustrer les difficultés que l’on rencontre par un exemple issu de mon département.

Dans un projet d’aménagement, les Domaines ont estimé le foncier en fonction des mètres carrés qu’il était possible de construire sur la superficie du terrain convoité. En calculant de cette façon, le prix est trop élevé et on anéantit la possibilité de construire des logements sociaux.

C’est alors la collectivité qui doit verser une participation financière pour résoudre le problème, tout cela parce que la gare TGV est à cinq minutes à pied de l’ensemble du parc de logements sociaux que l’on souhaite construire ! J’entends bien que le juge peut donner un avis, mais, à chaque fois, il confirme l’estimation du service des Domaines. Je n’ai jamais vu le prix fixé remis en cause par le juge de l’expropriation.

La question est soulevée depuis plusieurs années, et il va bien falloir tôt ou tard trouver une solution, sinon on continuera à nous répondre qu’il n’est pas possible d’appliquer la loi SRU dans un certain nombre de territoires.

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