Intervention de Emmanuelle Cosse

J’aimerais pouvoir discuter longuement de ce sujet avec vous, monsieur le sénateur, mais étant donné que la réserve a été demandée sur l’amendement n° 734 du Gouvernement à l’article 32 ter, je ne répondrai qu’à moitié, réservant moi aussi pour mardi prochain les éléments expliquant notre volonté de créer une société foncière solidaire.

Je rappellerai néanmoins qu’il existe aujourd’hui 10 établissements publics fonciers, ou EPF, d’État et 23 EPF locaux, qui couvrent aujourd’hui 60 % du territoire national. Certaines zones ne sont donc pas couvertes, et c’est notamment pour cette raison que je travaille aujourd’hui à la préfiguration de l’extension d’établissements publics fonciers d’État ou locaux, afin que les territoires aient davantage d’outils à leur disposition pour capter ce foncier et, surtout, assumer des portages particuliers – je pense notamment aux terrains extrêmement pollués comme les anciennes friches industrielles ou au foncier indivis.

En conséquence, l’avis du Gouvernement est défavorable.