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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 6 octobre 2016 à 21h45
Égalité et citoyenneté — Article 32, amendement 567
Jean-Pierre Caffet, président :L’amendement n° 567, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer les mots :
en conséquence
par les mots :
selon les formes prévues à l’article L. 324-2
La parole est à Mme la ministre.
