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Intervention de Emmanuelle Cosse
Réunion du 6 octobre 2016 à 21h45
Égalité et citoyenneté — Article 32
Emmanuelle Cosse, ministre :
Cet amendement vise à élargir la disposition initiale, qui visait à sécuriser l’existence d’un établissement public foncier local dont tous les EPCI fusionneraient en un EPCI unique. C’est le cas notamment de l’EPFL du Pays basque.
La nouvelle rédaction élargit la disposition à l’ensemble des cas de fusions d’EPCI ou de communes, ainsi qu’aux situations d’adhésion de communes à un EPCI compétent en matière de programme local de l’habitat.
Valérie Létard l’indiquait tout à l’heure, la nouvelle carte de l’intercommunalité pose un certain nombre de questions, et cet amendement tend à conforter l’existence d’un EPF local dans les cas de fusion d’EPCI. Nous avons besoin de ces dispositions pour assurer la pérennité des EPF concernés.
