Intervention de Christine Prunaud

Actuellement, la commune peut déléguer à un EPCI, en application de l’article L. 211-2 du code de l’urbanisme, son droit de préemption urbain, le DPU. Pour les EPCI à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme et la métropole de Lyon, cette délégation a lieu de plein droit.

L’étude d’impact jointe au présent projet de loi regrette que, en l’état actuel du droit, le DPU demeure de la compétence des communes. Les établissements publics territoriaux, EPT, et la métropole du Grand Paris, MGP, ne peuvent en être titulaires. Le texte fait donc évoluer le droit.

À l’inverse, nous estimons qu’il est juste que les communes disposent du DPU et que le transfert de cette compétence doit faire l’objet d’une délibération.

Pour ce faire, nous proposons de délier la compétence en matière de plan local d’urbanisme, PLU, de celle liée au droit de préemption urbain. Cela permettrait aux communes, si elles le souhaitent, de déléguer aux EPCI ou aux EPT l’une ou l’autre de ces compétences ou les deux.

Cet amendement vise donc à protéger les prérogatives des communes, en cohérence avec le discours que nous portons sur le respect de la démocratie et des collectivités territoriales.