Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur une disposition du projet de loi, qui ne nous paraît pas garantir la démocratie territoriale. En effet, il est prévu que la métropole du Grand Paris deviendra compétente de plein droit en matière de DPU, dans les limites fixées par le conseil de la métropole pour la mise en œuvre des opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain.
Dans ces périmètres, les aliénations nécessaires à la réalisation des opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain ne seront plus soumises au DPU de la ville de Paris et des établissements publics territoriaux, EPT, qui composent la métropole.
Selon la rapporteur de la commission spéciale, il s’agit de « tirer les conséquences de la loi NOTRe sur les compétences des métropoles, qui a notamment prévu le transfert de certaines compétences en matière d’aménagement et d’urbanisme des communes vers la métropole du Grand Paris, qui n’a pas la compétence PLU, mais qui est compétente en matière d’aménagement pour les opérations d’intérêt métropolitain, ainsi que vers les établissements publics territoriaux qui sont compétents en matière de PLU ».
Nous ne partageons pas cette fuite en avant centralisatrice ! La métropole ne peut s’arroger, par la définition de l’intérêt métropolitain, une capacité très large d’intervention dans les territoires au travers du droit de préemption urbain, et ce sans l’assentiment des élus locaux. La politique d’aménagement ne peut être que le fruit d’efforts partagés et communs de l’ensemble des collectivités concernées.
C’est pourquoi nous proposons la suppression de cette disposition.