Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Emmanuelle Cosse
Réunion du 6 octobre 2016 à 21h45
Égalité et citoyenneté — Article 32, amendement 166
On ne peut pas faire d’urbanisme sans disposer d’une capacité de préemption, qui est un levier absolument nécessaire pour mener à bien les opérations. C’est d’ailleurs ce qui a inspiré les mesures inscrites dans la loi ALUR.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 166.
J’en viens à l’amendement n° 165. À partir du moment où la métropole du Grand Paris est compétente pour des opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain, il semble nécessaire qu’elle dispose du droit de préemption urbain pour la réalisation de ces opérations.
Je rappelle par ailleurs que les établissements publics territoriaux, lorsqu’ils sont compétents en matière de PLU, le restent, de plein droit, pour le droit de préemption urbain sur l’ensemble des autres secteurs. La métropole n’assumera donc pas le DPU sur tout le territoire, mais uniquement pour les opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain. Il s’agit d’ailleurs de la logique qui prévaut dans l’ensemble des métropoles.
Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable sur l'amendement n° 165.
