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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 6 octobre 2016 à 21h45
Égalité et citoyenneté — Articles additionnels après l'article 32, amendement 25
Jean-Pierre Caffet, président :J’appelle donc en discussion ces trois amendements.
L’amendement n° 25 rectifié, présenté par M. Vasselle, Mme Procaccia, M. Bouchet, Mme Micouleau, MM. Bonhomme, Lefèvre, de Legge et Mandelli, Mmes Lopez et Deroche, M. Dufaut, Mme Hummel et MM. César, Revet, Morisset, D. Laurent, Joyandet, Mouiller, Laménie, Pointereau, Chaize et Masclet, est ainsi libellé :
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, après les mots : « ou une association », sont insérés les mots : « reconnue d’utilité publique ou agréée pour son rôle dans la défense de l’environnement ».
L’amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Vasselle, Mmes Procaccia et Micouleau, MM. Bonhomme, Lefèvre, de Legge, Mandelli et Doligé, Mmes Lopez et Deroche, M. Dufaut, Mme Hummel et MM. César, Revet, Morisset, D. Laurent, Mouiller, Laménie, Pointereau, Chaize, Masclet et Bouchet, est ainsi libellé :
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Toute transaction par laquelle une personne ayant demandé l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager s’engage à se désister de ce recours en contrepartie du versement d’une somme d’argent ou de l’octroi d’un avantage en nature est enregistrée conformément à l’article 635 du code général des impôts. »
L’amendement n° 30 rectifié, présenté par M. Vasselle, Mmes Procaccia et Micouleau, MM. Bonhomme, Lefèvre, de Legge, Mandelli et Doligé, Mmes Lopez et Deroche, M. Dufaut, Mme Hummel et MM. César, Revet, Morisset, D. Laurent, Joyandet, Mouiller, Laménie, Pointereau, Chaize, Masclet et Bouchet, est ainsi libellé :
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 9° de l’article 635 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 9° La transaction prévoyant, en contrepartie du versement d’une somme d’argent ou de l’octroi d’un avantage en nature, le désistement du recours formé contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager. La transaction est rendue publique dans des modalités définies par décret en Conseil d’État. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
