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Intervention de Emmanuelle Cosse
Réunion du 6 octobre 2016 à 21h45
Égalité et citoyenneté — Articles additionnels après l'article 32
Depuis la réforme Labetoulle en 2013, des évolutions très importantes ont eu lieu sur cette question. Même si tout n’est pas réglé, elles portent leurs fruits et, au risque de remettre en cause le droit de recours, il ne me semble pas utile de modifier encore la loi. D’ailleurs, nous continuons de travailler avec les professionnels pour améliorer encore, si besoin, les procédures.
Ce qui compte aujourd’hui, c’est la manière dont ces procédures sont mises en œuvre. Il faut par exemple rappeler aux professionnels de ne jamais transiger quand ils font face à des recours malveillants, si je peux utiliser ce terme…
Certes, les procédures devant les juridictions doivent être accélérées et un débat peut, éventuellement, avoir lieu pour savoir si une chambre spécifique doit être mise en place pour les traiter. Pourquoi pas ? Mais cela mérite une réflexion approfondie, qui doit être menée en accord avec le ministère de la justice.
En tout état de cause, nous constatons que, dans les régions où la situation s’était tendue du fait des différents recours, les choses s’améliorent. Travaillons encore, mais ne changeons pas la loi !
Pour les mêmes raisons que celles qui ont été présentées à l’instant par Mme la rapporteur, j’émets donc également un avis défavorable sur ces quatre amendements.
