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Intervention de Emmanuelle Cosse
Réunion du 6 octobre 2016 à 21h45
Égalité et citoyenneté — Articles additionnels après l'article 32
Emmanuelle Cosse, ministre :
Cet amendement a pour objet de changer les exigences de vote pour permettre la création d’une ASL de propriétaires. Nous sommes défavorables à son adoption, car nous craignons que la fin de la règle de l’unanimité n’entraîne en fait plus de difficultés, donc énormément de contentieux.
Il faut rappeler que, une fois membres d’une ASL, les propriétaires ne peuvent plus s’en retirer, à moins de vendre le bien au titre duquel ils en sont membres, ce qui est compliqué. Votre proposition donc me semble de nature à créer des situations de blocage en pratique, même si je partage l’objectif de modernisation du monde des syndics et des copropriétés que vous visez.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
