Intervention de Evelyne Yonnet

Mes chers collègues, je vais vous présenter une série de neuf amendements sur un sujet qui me tient à cœur, comme à vous, madame la ministre, à savoir la lutte contre les marchands de sommeil et l’habitat indigne.

Les six premiers amendements ont pour but de simplifier et de coordonner les différents textes relatifs aux outils de lutte contre l’habitat indigne ou insalubre, sujet que l’on a beaucoup abordé aujourd’hui. Sont concernées a minima un million de personnes, soit 400 000 à 600 000 logements. Je dis bien a minima, car certaines associations estiment que la réalité est largement supérieure à ces chiffres.

Les trois derniers amendements sont relatifs à la lutte contre les marchands de sommeil et l’habitat indigne. Ils ne représentent, à notre regret, qu’une partie de la proposition de loi rédigée voilà quelques mois après une série d’auditions d’associations, de professionnels et de fonctionnaires de tous grades, que j’ai réalisées avec Jean-Pierre Sueur et d’autres collègues.

Cette proposition de loi fut aussi inspirée par nos parcours d’élus locaux, qui nous ont permis de constater que les procédures sont très longues et parfois vaines, tant ces personnes malveillantes sont toujours plus imaginatives et les condamnations loin de suivre la croissance de ce phénomène.

Ces faits, s’ils ne sont pas nouveaux, ont pris ces dernières années une ampleur inouïe dans les zones tendues. Ils se sont multipliés, au point de devenir une véritable économie souterraine, pour ne pas dire un business, dans ces territoires.

Les marchands de sommeil, eux, ne dorment pas. Ils tournent sur les villes et font un travail de repérage sur les adjudications ou les biens à l’abandon. Et ce phénomène concerne également aujourd’hui les villes moyennes et le milieu rural, avec le rachat de vieilles bâtisses, parfois à l’état de ruines.

Si des outils répressifs existent, il faut dès maintenant les harmoniser avec la loi ALUR et les renforcer. En effet, la crise économique de 2008 et les conséquences des printemps arabes ont permis la forte croissance de ce type de pratiques. Les réfugiés climatiques, bien plus nombreux, seront à l’avenir des victimes toutes désignées.

Avec ces amendements, nous proposons l’application pour les marchands de sommeil de la peine de confiscation de leur patrimoine, comme c’est le cas en matière de blanchiment, la possibilité pour les associations de lutte contre l’habitat indigne de prendre l’initiative d’une procédure lorsque les victimes, trop vulnérables, ne le font pas et la remise d’un état des lieux sur l’amélioration de l’hébergement des personnes défavorisées, ainsi que le rééquilibrage entre les territoires et l’effort d’hébergement.

Nous regrettons que le règlement ne nous permette pas d’introduire dans ce projet de loi l’ensemble des six articles de la proposition de loi. En effet, la cohérence et l’efficacité de cette lutte en auraient été grandement renforcées.

Monsieur le président, si vous me le permettez, je défendrai tout d'abord les amendements n° 186 rectifié quater, 187 rectifié quater et 188 rectifié bis. Il s’agit ici de mettre en cohérence avec la loi ALUR les dispositions sur les délégations de police du préfet, du maire ou des présidents d’EPCI pour faire émerger, selon les transferts de compétences, qu’il y ait ou non un service d’hygiène, un acteur unique pour la lutte contre l’habitat indigne.