Intervention de Evelyne Yonnet

Pour permettre à la représentation nationale de légiférer en toute connaissance de cause et de parachever les réformes engagées par la loi ALUR, il est nécessaire que le Gouvernement effectue un travail de diagnostic préalable, pour ensuite formaliser des propositions législatives sur lesquelles le législateur pourra statuer.

C’est pourquoi le présent amendement a pour objet de proposer la remise d’un état des lieux au Parlement sur ces questions. Je précise que nous avons élaboré cet amendement avec le Gouvernement.