Intervention de Evelyne Yonnet

Je remercie Mme la ministre d’envisager de mettre en place une commission pour obtenir un état des lieux, ce qui paraît indispensable pour continuer cette lutte.

L’amendement n° 209 rectifié vise les logements ou immeubles insalubres.

Des mesures peuvent être prises pour empêcher tout accès ou toute occupation des lieux, et des travaux peuvent être prescrits pour lever cette interdiction. Toutefois, ces mesures, introduites par la loi santé du 26 janvier 2016, ont été mal insérées dans le code de la santé publique, de sorte que, aujourd’hui, elles sont inapplicables.

Elles ne peuvent en effet concerner que le cas où l’insalubrité peut être qualifiée de remédiable ou de non remédiable, auquel cas on ne peut prescrire de travaux autres que ceux destinés à empêcher l’accès.

Cet amendement a pour objet de rectifier cette erreur matérielle.