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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 6 octobre 2016 à 21h45
Égalité et citoyenneté — Articles additionnels après l'article 32 bis A, amendement 286
Jean-Pierre Caffet, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32 bis A.
L'amendement n° 286 rectifié bis, présenté par Mme Yonnet, M. Cornano, Mme Schillinger et MM. Filleul et Manable, est ainsi libellé :
Après l'article 32 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1422-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre dérogatoire, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2017, pour les communes ou, le cas échéant, les groupements de communes, qui emploient un inspecteur de salubrité. »
La parole est à Mme Evelyne Yonnet.
