Intervention de Evelyne Yonnet

Aujourd’hui, le nombre de services communaux d’hygiène et de santé est de 208 sur tout le territoire. Les autres communes peuvent néanmoins employer un inspecteur de salubrité habilité, qui aura les mêmes capacités légales d’effectuer un rapport de visite.

Dans ce cas, le rapport n’a pourtant pas les mêmes effets dans la procédure, puisque, après sa réception par l’ARS, cette dernière devra effectuer un autre rapport avant que le CODERST n’examine ce dossier.

Cet amendement vise donc à expérimenter un traitement sans distinction de procédure concernant les rapports rendus par les inspecteurs communaux ou intercommunaux de salubrité, que les collectivités disposent ou non d’un service d’hygiène et de santé.