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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 6 octobre 2016 à 21h45
Égalité et citoyenneté — Articles additionnels après l'article 32 bis A, amendement 286
Jean-Pierre Caffet, président :L’amendement n° 286 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 218 rectifié, présenté par Mme Yonnet, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l'article 32 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 225-15-1 du code pénal, il est inséré un article 225-15-2 ainsi rédigé :
« Art. 225 -15 -2. – Les personnes physiques ou morales déclarées responsables pénalement des infractions prévues à la présente section encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre…
Renforcer la lutte contre les « marchands de sommeil » et l’habitat indigne
La parole est à Mme Evelyne Yonnet.
