Intervention de Evelyne Yonnet

L’expérience montre que la lutte contre l’habitat indigne est particulièrement difficile à mettre en œuvre : les procédures étant complexes à engager et souvent mal appréhendées, les résultats sont rarement à la hauteur des attentes, puisqu’elles n’atteignent pas toujours leur cible.

Ainsi, à Aubervilliers, une mobilisation très forte de la commune a permis d’obtenir plusieurs condamnations, dont deux significatives.

La première était une condamnation à deux ans de prison et à 100 000 euros d’amende, mais le prévenu a disparu et son associé continue son activité.

La seconde a débouché sur la condamnation non pas du marchand de sommeil lui-même, mais d’une société-écran portée par ses enfants. Le vrai responsable continue en toute impunité son activité aujourd’hui. Cette situation, très mal vécue par les habitants, encourage les marchands de sommeil dans la poursuite de ces activités.

Nous proposons donc de renforcer les sanctions en appliquant aux personnes physiques et morales condamnées pour avoir soumis une ou plusieurs personnes à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine la peine de confiscation générale de leur patrimoine, comme c’est le cas en matière de blanchiment.

La confiscation pourra alors porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné, quelle que soit leur origine, licite ou illicite, même en l’absence de tout lien avec l’infraction, ainsi que sur tous les biens dont il a la libre disposition, sous réserve des droits des tiers de bonne foi.