Intervention de Emmanuelle Cosse

En l’état de la rédaction de l’amendement, l’avis du Gouvernement est plutôt défavorable, notamment parce que, comme vient de l’indiquer Mme la rapporteur, ses auteurs souhaitent appliquer la peine de confiscation à l’ensemble du patrimoine, et pas seulement aux biens ayant servi à commettre l’infraction. Cela me semble exagéré au regard des principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des peines.

En outre, la peine ne s’appliquerait pas uniquement au délit d’hébergement contraire à la dignité de la personne, mais également aux autres infractions définies dans la section 3 et relatives au travail forcé et à la servitude.

Je vois tout à fait ce que vous cherchez à faire avec cet amendement, c’est-à-dire envoyer des signes aux marchands de sommeil et combattre les sociétés écran et les prête-noms. Ces sujets sont extrêmement importants, mais nous estimons, en l’état actuel de nos connaissances – je ne vous cache pas que j’attends d’autres avis du ministère de la justice –, que cet amendement est disproportionné.

Il n’empêche que la question de savoir comment nous pouvons renforcer les condamnations des marchands de sommeil est tout à fait primordiale. Aujourd’hui, je me bats pour essayer de faire accélérer les délais de traitement des affaires devant les juridictions, car c’est ce qui nous handicape aujourd’hui, plus que les poursuites en tant que telles.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.