Intervention de Evelyne Yonnet

Je remercie Mme la rapporteur et Mme la ministre, mais je précise que nous avons bien visé « tout ou partie » des biens loués. Il ne s’agit pas de tous les biens appartenant au marchand de sommeil.

Pour rédiger cet amendement, nous avons consulté un juriste, qui nous a indiqué clairement qu’il s’agissait d’une forme de recel tout à fait condamnable. Ces activités mettant des personnes en danger, elles peuvent même être punies d’une peine d’emprisonnement et d’une amende très lourde.

Madame la ministre, je vais maintenir cet amendement, pour vous permettre de vérifier, ce dont je vous remercie par avance, que ses dispositions sont juridiquement solides.