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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 6 octobre 2016 à 21h45
Égalité et citoyenneté — Articles additionnels après l'article 32 bis A, amendement 216
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 216 rectifié, présenté par Mme Yonnet, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l'article 32 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l'article 2–10 du code de procédure pénale, après les mots : « lutter contre » sont insérés les mots : « l'habitat insalubre et l'hébergement incompatible avec la dignité humaine, » et après la référence : « 225-2 », est insérée la référence : «, 225-14 ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre…
Renforcer la lutte contre les « marchands de sommeil » et l’habitat indigne
La parole est à Mme Evelyne Yonnet.
