Intervention de Evelyne Yonnet

Cet amendement vise les victimes des marchands de sommeil, qui sont placées dans une situation d’extrême vulnérabilité et qui prennent très rarement l’initiative d’une procédure.

Nous proposons donc de donner aux associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, et dont l’objet statutaire comporte la lutte contre l’habitat indigne, la possibilité d’exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions relatives à l’hébergement incompatible avec la dignité humaine.