Intervention de Catherine Procaccia

Il s’agit encore d’un amendement visant les recours abusifs contre les permis de construire.

Nous cherchons à accélérer le traitement juridictionnel des recours, l’ordonnance du 28 juillet 2013 n’ayant ouvert que la possibilité de conclusions reconventionnelles devant le juge administratif chargé d’examiner la validité de la demande d’annulation du permis.

Si cet amendement est adopté, le requérant pourrait se placer sur un mode alternatif de demande, de sorte que, dès le départ, le constructeur saurait s’il encourt ou pas un risque d’annulation de son permis de construire.