Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Emmanuelle Cosse
Réunion du 6 octobre 2016 à 21h45
Égalité et citoyenneté — Article 32 bis D
Emmanuelle Cosse, ministre :
Est actuellement en cours d’examen au Conseil d’État un décret prévoyant de modifier à compter du 1er janvier 2017 le code de justice administrative pour rendre applicable la cristallisation des moyens à l’intégralité du contentieux administratif, donc au contentieux de l’urbanisme.
Aujourd’hui, il existe trois dispositions équivalentes, mais de niveaux juridiques différents, qui sont situées dans deux codes distincts. Cet amendement vise à simplifier les choses, en supprimant l’article de la partie législative du code de l’urbanisme, qui est inutile. Cette suppression assurerait une meilleure lisibilité du droit.
