Intervention de Georges Labazée

Ma question porte sur la manière dont il faut interpréter la notion de redevance dans le cadre de la cohabitation intergénérationnelle.

Le logement intergénérationnel et solidaire constitue l’un des nouveaux modes d’habitat. Il est adapté à la fois aux personnes âgées et à des populations plus jeunes souffrant d’un accès malaisé au logement.

Cette cohabitation est régie par une convention d’hébergement stipulant l’absence de loyer entre l’hébergé et l’hébergeur, les modes de vie qui vont se pratiquer, ainsi que les droits et les devoirs de chacun des membres du duo ainsi formé. C’est là une des originalités de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

Toutefois, la mise en œuvre de ce mode d’hébergement se heurte à une difficulté fiscale, ayant trait à l’interprétation de la notion de redevance. Plus précisément, l’absence de statut pénalise un dispositif qui pourrait s’étendre si ces contraintes liées à l’impôt ne laissaient pas planer un risque pour l’hébergeant.

À son article 17, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, que le Parlement a – vous le savez – adoptée à l’unanimité, franchit un premier pas vers la définition de ce nouveau mode d’habitat. Cet article précise qu’« un rapport examine l’opportunité d’adapter le régime juridique de la convention d’occupation précaire aux caractéristiques de la cohabitation intergénérationnelle, qu’elle soit soumise ou non au paiement d’une redevance. »

Dans la version écrite de ma question, je me permets de revenir sur la définition du terme « redevance », même si chacun, dans cet hémicycle, la connaît probablement. Dans son utilisation, la redevance a une forte consonance publique. Son montant peut varier du plus modique au plus élevé. De surcroît, elle diffère de la notion de taxe.

Madame la secrétaire d’État, à la lumière de cette définition, pouvez-vous nous apporter un éclaircissement quant à la notion de redevance employée à l’article 17 de cette loi dont nous sommes si fiers vous et moi ?