Séance en hémicycle du 11 octobre 2016 à 9h30

Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 6 octobre 2016 a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

J’informe le Sénat que, ce matin, a expiré le délai de six jours nets pendant lequel pouvait être formulée la demande de constitution du Sénat en comité secret sur la publication du rapport fait au nom de la commission d’enquête sur les chiffres du chômage en France et dans les pays de l’Union européenne, ainsi que sur l’impact des réformes mises en place par ces pays pour faire baisser le chômage, créée le 25 avril 2016 sur l’initiative du groupe Les Républicains, en application de l’article 6 bis du règlement.

En conséquence, ce rapport a été publié ce matin, sous le n° 3.

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’il a été saisi le lundi 10 octobre 2016, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs d’une part et par plus de soixante députés d’autre part, de la loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.

Le texte de la saisine est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la contre-expertise de l’évaluation socio-économique du projet de liaison autoroutière Castres-Toulouse accompagnée de l’avis du commissariat général à l’investissement.

Acte est donné du dépôt de ces documents.

Ils ont été transmis à la commission des affaires économiques, à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, ainsi qu’à la commission des finances.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Georges Labazée, auteur de la question n° 1468, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie.

Ma question porte sur la manière dont il faut interpréter la notion de redevance dans le cadre de la cohabitation intergénérationnelle.

Le logement intergénérationnel et solidaire constitue l’un des nouveaux modes d’habitat. Il est adapté à la fois aux personnes âgées et à des populations plus jeunes souffrant d’un accès malaisé au logement.

Cette cohabitation est régie par une convention d’hébergement stipulant l’absence de loyer entre l’hébergé et l’hébergeur, les modes de vie qui vont se pratiquer, ainsi que les droits et les devoirs de chacun des membres du duo ainsi formé. C’est là une des originalités de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

Toutefois, la mise en œuvre de ce mode d’hébergement se heurte à une difficulté fiscale, ayant trait à l’interprétation de la notion de redevance. Plus précisément, l’absence de statut pénalise un dispositif qui pourrait s’étendre si ces contraintes liées à l’impôt ne laissaient pas planer un risque pour l’hébergeant.

À son article 17, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, que le Parlement a – vous le savez – adoptée à l’unanimité, franchit un premier pas vers la définition de ce nouveau mode d’habitat. Cet article précise qu’« un rapport examine l’opportunité d’adapter le régime juridique de la convention d’occupation précaire aux caractéristiques de la cohabitation intergénérationnelle, qu’elle soit soumise ou non au paiement d’une redevance. »

Dans la version écrite de ma question, je me permets de revenir sur la définition du terme « redevance », même si chacun, dans cet hémicycle, la connaît probablement. Dans son utilisation, la redevance a une forte consonance publique. Son montant peut varier du plus modique au plus élevé. De surcroît, elle diffère de la notion de taxe.

Madame la secrétaire d’État, à la lumière de cette définition, pouvez-vous nous apporter un éclaircissement quant à la notion de redevance employée à l’article 17 de cette loi dont nous sommes si fiers vous et moi ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, la cohabitation intergénérationnelle est un dispositif par lequel des personnes âgées accueillent, dans leur logement, un ou plusieurs jeunes, en général de moins de trente ans, en échange de certains services et du respect de certaines modalités sur lesquelles l’accueillant et l’accueilli se sont préalablement mis d’accord.

Le but de ce dispositif est de valoriser l’utilité sociale des personnes âgées comme des jeunes et d’accroître la solidarité intergénérationnelle. Il permet à la fois de lutter contre l’isolement et de prévenir le risque de perte d’autonomie des personnes âgées en répondant à la difficulté que certains jeunes éprouvent à se loger, notamment dans les grandes villes.

Le terme de redevance utilisé à l’article 17 de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, ou loi ASV, introduit par amendement parlementaire en commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale, ne renvoie, en effet, ni à une somme due en contrepartie de l’utilisation d’un service public – le dispositif en cause relève avant tout de l’initiative privée, essentiellement associative à but non lucratif –, ni au paiement d’éventuelles prestations ou autres.

La contribution financière du jeune n’est ni obligatoire ni systématique, d’autant qu’elle nécessite une articulation étroite avec le droit spécifique du contrat de bail. Les pratiques sont très diverses en la matière.

Cette notion de redevance sera un élément à part entière des problématiques qui seront abordées dans le rapport que le Gouvernement remettra au Parlement après avoir réuni l’ensemble des acteurs intéressés.

Ainsi, le terme de « redevance », employé à l’article 17 de la loi ASV, renvoie à la somme parfois versée, de manière fixe, par le jeune à la personne âgée qui l’héberge au titre de la contribution aux charges. Ce terme renvoie parfois également à la cotisation versée par le jeune et par la personne âgée aux associations en charge du pilotage et de l’animation du dispositif, qui assurent notamment la mise en relation des personnes.

Je précise par ailleurs que la contribution du jeune peut de surcroît consister en de menus services, préalablement convenus, rendus à la personne âgée.

La cohabitation intergénérationnelle interfère avec plusieurs types de législations, ce qui rend difficile la définition d’un cadre juridique sécurisant et d’une terminologie partagée. À cet égard, des éclaircissements seront apportés, notamment pour ce qui concerne la définition du terme « redevance » ainsi que la pertinence de son emploi, dans le groupe de travail que j’ai souhaité constituer en vue de préparer le rapport du Gouvernement au Parlement.

La parole est à M. Georges Labazée.

Ayant été, au Sénat, rapporteur du texte de loi dont il s’agit, je suis bien sûr prêt à apporter mon concours, si cela est nécessaire, au groupe de travail que vous avez réuni.

La parole est à Mme Pascale Gruny, auteur de la question n° 1441, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur les moyens dont disposent les personnes handicapées pour accumuler une épargne.

Il existe actuellement deux formules d’assurance permettant aux personnes handicapées de se constituer un complément de ressources : la rente survie, souscrite par un parent, et l’épargne-handicap, souscrite par la personne handicapée.

La rente survie permet à l’un des deux parents ou aux deux parents d’un enfant handicapé de souscrire auprès d’une compagnie d’assurances, soit individuellement, soit par contrat collectif, un contrat ayant pour objet le versement, à compter de leur décès, d’une rente viagère au profit de leur enfant handicapé.

L’épargne-handicap est, quant à elle, souscrite par la personne handicapée elle-même. Elle garantit à l’assuré le versement d’un capital ou d’une rente viagère à son terme.

Seules les rentes versées au titre du contrat de rente survie peuvent être cumulées sans limitation avec l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH ; à l’inverse, si le montant des rentes issues d’un contrat d’épargne-handicap excède 1 830 euros par an, l’AAH se trouve réduite à due concurrence.

Dès lors, bien que présenté comme l’un des outils les plus performants dont disposent les personnes handicapées désireuses de se constituer un complément de ressources, le contrat d’épargne-handicap reste un contrat accessoire : dans la pratique, il ne permet de créer qu’une très faible rente.

Une étude a démontré que, sur 6 000 contrats souscrits par les parents au bénéfice de leur enfant dans le cadre de contrats de rente survie, la moyenne des rentes annuelles servies s’élève à 2 875 euros. Par parallélisme, un plafonnement annuel à 2 875 euros permettrait donc au contrat d’épargne-handicap de jouer pleinement son rôle. Ce dispositif deviendrait ainsi une intéressante solution de substitution au contrat de rente survie.

Bien que tant attendue par les personnes handicapées et par leurs familles depuis de nombreuses années, cette mesure n’a fait l’objet d’aucun décret.

Madame la secrétaire d’État, quelles sont les intentions du Gouvernement, et quels sont les moyens que ce dernier pourrait mettre en œuvre à ce sujet ? Je vous remercie par avance de votre réponse, au nom de toutes les personnes handicapées.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, la question que vous posez concerne la prise en compte des ressources des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, et notamment des produits d’épargne spécifiques que sont, d’une part, la rente survie, d’autre part, le contrat d’épargne-handicap.

Tout d’abord, je vous rappelle que l’AAH est un minimum social individuel destiné à assurer des conditions de vie dignes aux personnes en situation de handicap. Son montant tient compte des ressources de la personne et éventuellement de celles de son conjoint.

Le montant de l’AAH attribué vient compléter les éventuelles autres ressources du bénéficiaire – pension d’invalidité, revenus d’activité professionnelle, revenus fonciers, pension alimentaire, intérêts de produits d’épargne imposables, etc. – afin d’amener celles-ci à un niveau garanti.

De surcroît, le complément de ressources, au titre de la garantie de ressources aux personnes handicapées, la GRPH, et la majoration pour la vie autonome, la MVA, peuvent venir s’ajouter à l’AAH.

En revanche, cette allocation ne tient aucunement compte de l’aide qui peut être apportée par des tiers, notamment par les autres membres de la famille.

Les ressources sont appréciées dans les conditions fixées à l’article R. 821–4 et suivants du code de la sécurité sociale auxquels vous faites référence. Sont ainsi exclues les rentes viagères constituées en faveur d’une personne handicapée ; dans la limite d’un montant fixé par décret à 1 830 euros, les rentes constituées par une personne handicapée pour elle-même ; et la prime d’intéressement à l’excédent d’exploitation versée à une personne handicapée admise dans un établissement et service d’aide par le travail, ou ESAT.

J’en viens plus précisément aux produits d’épargne spécifiques que sont la rente survie et le contrat d’épargne-handicap.

La rente survie permet précisément à des parents ou à un tiers de constituer un capital afin d’assurer des ressources à une personne handicapée, en général un enfant. Elle est donc de fait exclue de la base des ressources considérée au titre de l’AAH.

A contrario, le contrat d’épargne-handicap permet aux personnes handicapées d’épargner pour elles-mêmes à des conditions favorables par rapport aux autres produits d’épargne. C’est pourquoi ces ressources sont prises en compte dans le calcul de l’AAH : elles constituent bel et bien des ressources en propre.

Cela étant, seuls les montants supérieurs aux 1 830 euros annuels sont pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu, et donc de l’AAH.

Par ailleurs, je vous rappelle que le patrimoine des bénéficiaires de l’AAH n’est pris en compte ni dans le calcul de cette allocation, ni dans celui des aides personnalisées au logement, les APL.

Parallèlement, le mode de calcul de la prime d’activité a été adapté à la situation des bénéficiaires de l’AAH, mais aussi aux bénéficiaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente accident du travail-maladie professionnelle, rente dite « AT-MP ». Ainsi, ce dispositif est rendu plus attractif pour les personnes éloignées de l’emploi et pour les travailleurs en ESAT.

Pour conclure, sachez que le rapport de M. Christophe Sirugue sur la refonte des minima sociaux a donné lieu, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, à des mesures favorables aux bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé : l’AAH 1 pourra désormais être attribuée pour une période de vingt ans, contre dix ans jusqu’à présent, et ne requiert plus une demande préalable d’allocation de solidarité aux personnes âgées, ou ASPA, pour les bénéficiaires de plus de soixante-cinq ans.

Un chantier est par ailleurs ouvert pour la refonte de l’ensemble des minima sociaux, AAH comprise. Ce travail se fonde sur un principe intangible : préserver la situation des personnes et simplifier leur parcours.

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie des informations que vous me communiquez. Ma proposition consiste précisément à porter le plafond applicable aux contrats d’épargne-handicap au niveau du montant moyen des contrats de rente survie. Cette mesure reviendrait à exclure environ 1 000 euros supplémentaires des ressources annuelles considérées pour le calcul de l’AAH.

L’AAH garantit effectivement un minimum indispensable ; mais, vous le savez, les personnes handicapées éprouvent des difficultés financières dans leur vie quotidienne. C’est là un grave sujet d’inquiétudes de la part des familles. À cet égard, je relaye une demande formulée par de nombreux parents, qui se préoccupent du sort que connaîtra leur enfant handicapé après leur décès.

La parole est à M. Jean-Claude Carle, auteur de la question n° 1435, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Madame la secrétaire d’État, j’appelle votre attention sur une conséquence particulièrement grave de la création des réseaux de soins par les organismes complémentaires d’assurance maladie, les OCAM, pour ce qui concerne l’optique.

La constitution de ces réseaux de soins a été autorisée par la loi du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé.

Ce texte autorise également les OCAM à instaurer des différences dans le niveau des prestations servies à leurs adhérents.

Lors de l’examen de ce texte par la Haute Assemblée, mes collègues de l’actuelle majorité sénatoriale et moi-même avions pourtant mis en garde le Gouvernement contre ses conséquences et ses éventuels dérapages.

Des professionnels de santé m’ont précisément alerté au sujet d’une pratique qui les inquiète fortement : la mise en place d’un système organisé de collecte des données de santé dans le cadre de ces réseaux. En effet, les complémentaires exigent d’eux la transmission des données de santé des assurés, et ce au mépris le plus évident de notre réglementation « informatique et libertés ».

Ces procédés sont d’autant plus choquants que, pour bénéficier d’une taxation minorée, les contrats d’assurance responsables et solidaires ne doivent justement pas être conditionnés à un questionnaire de santé. La collecte de données auprès des prestataires est, pour les OCAM, un moyen de contourner la réglementation.

Associée au refus de toute prise en charge en dehors du réseau de professionnels constitué par les organismes, opposé en totale violation du libre choix du professionnel de santé, cette pratique est réellement préoccupante.

En outre, des interrogations sont permises quant à la finalité de cette collecte : tarification différenciée selon le profil des assurés ? Sélection des personnes en fonction de leur état de santé ou de risque ? Refus de prise en charge de certains ? La liste est longue !

La question de la protection des données de santé prend aujourd’hui une acuité toute particulière. Il est urgent de lui apporter des réponses appropriées.

Madame la secrétaire d’État, je vous demande donc de m’indiquer les mesures que le Gouvernement a prises ou entend déployer afin de mettre un terme à cette pratique, source de dérives, qui commence du reste à susciter de fortes inquiétudes chez les assurés eux-mêmes.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur la collecte des données de santé par les organismes complémentaires d’assurance maladie dans le cadre des réseaux de soins, et sur l’inquiétude des professionnels de santé qui s’alarment de cette pratique.

La loi du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé, également appelée « loi Le Roux », a étendu aux mutuelles la faculté de créer des réseaux de soins.

Cette possibilité était auparavant réservée aux organismes assureurs et aux instituts de prévoyance.

Il s’agit là d’un outil d’amélioration d’accès aux soins permettant de diminuer le reste à charge pour les patients.

Dans le cadre de cette loi, il est prévu qu’un rapport soit remis au Parlement afin d’établir un bilan et une évaluation des conventions instituant des réseaux de soins et, bien sûr, de préciser les garanties et prestations que ces conventions comportent. Nous pourrons ainsi évaluer leur impact sur les tarifs et les prix pratiqués par les professionnels et les établissements.

Avant l’été, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, a missionné l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, pour la rédaction de ce rapport.

Ainsi, il y a déjà plusieurs mois, Mme la ministre a mobilisé les moyens appropriés pour répondre à l’ensemble des questions découlant de cette extension aux mutuelles de la possibilité de création de réseaux de soins. Il va de soi que la sécurité des données de santé collectées et le respect de la légalité dans ce domaine feront l’objet d’une vigilance particulière.

Des éléments de réponses concrets pourront donc être apportés sur la base des recommandations énoncées par l’IGAS, dans son rapport, d’ici à la fin de l’année.

La parole est à M. Jean-Claude Carle.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie des précisions que vous avez bien voulu m’apporter. J’ai noté que Mme la ministre de la santé avait d’ores et déjà demandé la rédaction d’un rapport sur ce sujet.

Pour ma part, je serai toutefois extrêmement vigilant face aux risques de dérapage que j’ai signalés : il ne faudrait pas que ce dispositif se développe au détriment des professionnels de santé et des patients.

La parole est Mme Joëlle Garriaud-Maylam, auteur de la question n° 1438, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Madame la ministre, ma question porte sur les conditions d’attribution de la carte Vitale aux retraités Français de l’étranger vivant dans un autre pays de l’Union européenne.

Tout d’abord, je vous rappelle que, d’un point de vue réglementaire, tout Français titulaire d’une pension d’un régime de retraite de base français dispose d’une ouverture de droit aux prestations en nature de l’assurance maladie en France.

Ce droit est permanent dès lors que la caisse primaire d’assurance maladie, la CPAM, en est informée. Des échanges automatisés ont été institués entre la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV, et la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS. À défaut, un titre de pension sert d’ouverture de droit.

C’est à partir de cette ouverture de droit que tout pensionné français du régime général peut disposer de sa propre carte Vitale.

Si je me réjouis de la création du Centre national des retraités français de l’étranger, le CNAREFE, guichet unique pour le remboursement des soins effectués lors d’un séjour temporaire en France par les retraités français résidant hors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse, je m’interroge quant au non-rattachement à ce centre des retraités français installés dans un pays tiers de l’Union européenne.

Certes, ces derniers peuvent bénéficier de la carte européenne d’assurance maladie. Mais, n’étant pas une carte à puce, celle-ci n’offre pas le même degré de simplification qu’une carte Vitale.

Il semblerait donc que, contrairement aux retraités français résidant dans le reste du monde, ceux qui sont installés dans l’Union européenne aient à réclamer leur carte Vitale à la caisse d’assurance maladie de leur dernier lieu de résidence en France, ou à la caisse du lieu des soins, sauf pour les assurés de la caisse des Français de l’étranger, la CFE, qui dépendent, eux, de la CPAM d’Indre-et-Loire.

Or il apparaît que le traitement des demandes de carte Vitale de retraités non-résidents varie d’une caisse primaire à l’autre.

Madame la secrétaire d’État, voilà pourquoi je vous demande d’examiner ma suggestion d’un rattachement au CNAREFE des retraités français établis dans un pays de l’Union européenne, ce qui serait aussi logique qu’utile.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur la prise en charge par le Centre national des retraités français de l’étranger, le CNAREFE, des retraités français résidant dans un État tiers de l’Union européenne. Vous appelez notamment mon attention sur les modalités selon lesquelles ceux-ci ont d’accès à la carte Vitale.

Sur sollicitation de l’Assemblée des Français de l’étranger – AFE –, la CNAMTS a créé le CNAREFE le 1er janvier 2014. Ce centre est dédié à la gestion des dossiers et des paiements des soins des retraités français de l’étranger hors Union européenne lors de leurs séjours en France.

Conformément à la demande émise, ce centre assure désormais des services dédiés à ce public : accueil téléphonique accessible de l’étranger, affiliation, délivrance de la carte Vitale, etc.

Par ailleurs, les soins de ces retraités résidents dans un autre État de l’Union européenne sont actuellement pris en charge par la France via la carte européenne d’assurance maladie. C’est pourquoi la commission des affaires sociales de l’AFE de l’étranger a, en mars 2012, exclu ces retraités du champ de compétence de la caisse de référence.

Avec l’entrée en vigueur de la réforme de la protection universelle maladie, la PUMA, l’assurance maladie réfléchit à ouvrir ce service aux retraités d’un régime français ressortissants d’autres États.

Dans le cadre de cette réflexion, l’assurance maladie pourrait décider d’inclure les retraités français résidant au sein de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou en Suisse.

Néanmoins, c’est au directeur général de la CNAMTS qu’il appartient de prendre cette décision.

La parole est Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces précisions, mais j’insiste : il est urgent de mettre en œuvre la solution que je suggère et qui serait réellement utile aux Français de l’étranger.

Ma question orale d’aujourd’hui fait suite à une question écrite que j’ai déposée il y a déjà près de trois ans, en janvier 2014. J’ai formulé un rappel de cette question en décembre 2014. Faute de réponse, j’ai déposé cette question orale le 25 avril dernier. Ce dossier n’a que trop traîné ! Pourtant, je le répète, la décision considérée devrait être prise très rapidement. Il y va de l’intérêt de nos compatriotes expatriés. Vous le savez, au fil des années, de plus en plus de Français partent vivre dans d’autres pays de l’Union européenne.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, auteur de la question n° 1463, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Madame la secrétaire d’État, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, les ouvriers d’État ayant été exposés à une substance cancérogène, mutagène ou reprotoxique dans le cadre de leurs fonctions ont droit, après avoir cessé définitivement leur activité, à un suivi médical post-professionnel. Le bénéfice de ce suivi est subordonné à la délivrance d’une attestation d’exposition à un ou plusieurs de ces risques.

Les anciens ouvriers de DCNS Cherbourg bénéficient de ce suivi post-professionnel, qui devient post-consolidation quand ces mêmes anciens salariés se révèlent malades de l’amiante.

À Cherbourg, depuis octobre 2014, seul le suivi post-professionnel subsiste, alors que les anciens personnels malades ne bénéficient plus systématiquement du suivi post-consolidation.

Ces visites médicales de révision permettent une simplification des démarches administratives pour la prise en charge des examens. Elles ont un impact psychologique important pour les victimes, qui se sentent réellement prises en considération par leur ministère de tutelle, en l’occurrence le ministère de la défense. Elles incitent les victimes à se surveiller et permettent de détecter précocement l’évolution de certaines pathologies, telles que les plaques et les épaississements pleuraux, non décelables par les victimes elles-mêmes.

Or c’est dorénavant aux victimes de faire la demande d’examen par le biais d’une entente préalable, si elles « ressentent » une aggravation de leur état de santé.

Si les maladies les plus graves font l’objet d’un suivi attentif de la part des médecins traitants, il n’en est pas de même pour les plaques et les épaississements pleuraux. Ainsi, il est à craindre que dans le cas de symptômes à bas bruit, voire inexistants, les victimes ne soient pas en mesure de demander elles-mêmes une révision de leur dossier.

Comment comprendre la suppression de cette surveillance systématique, alors que les scientifiques affirment que les porteurs de plaques pleurales subissent un sur-risque avéré de développer un mésothéliome ? Je vous renvoie à cet égard au suivi de cohortes ARDCO et au rapport du réseau Mésoclin.

Je note par ailleurs que, dans le cas d’autres maladies graves, des dépistages systématiques sont mis en place.

Que comptez-vous faire pour que ces pathologies qui sont les premiers signes de la maladie due à l’exposition à l’amiante fassent l’objet d’une surveillance particulièrement encadrée ? Il s’agit là d’une procédure prévue par la circulaire du 14 janvier 2003 fixant les modalités de mise en œuvre du suivi post-professionnel des ouvriers de l’État et des agents contractuels ayant été exposés à un risque professionnel pendant l’exercice de leurs fonctions.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, cette question ne relève pas directement de la compétence du ministère des affaires sociales, elle relève du ministère de la défense.

Cela étant, je tiens à vous rassurer : le suivi post-professionnel des anciens ouvriers de l’État n’est pas remis en cause, et M. le ministre de la défense est très attaché à ce que ces personnels puissent continuer à bénéficier d’une surveillance médicale post-professionnelle de qualité.

C’est exact, les modalités de suivi médical post-professionnel des ouvriers d’État malades de l’amiante ont été modifiées. Pour autant, il ne s’agit nullement d’une remise en cause du dispositif ni d’un retrait de l’État.

Seules ses modalités administratives ont été aménagées : les convocations individuelles systématiques par l’administration ont été supprimées, mais l’intéressé qui le souhaite bénéficie toujours, sur simple demande écrite de sa part, de la prise en charge de cette surveillance médicale liée à son exposition professionnelle, à l’instar du dispositif en vigueur pour les assurés du régime général.

Les personnels conservent ainsi la possibilité de formuler une demande d’aggravation ou de prise en charge de consultation ou d’examen médical en relation avec la maladie professionnelle.

Ce suivi médical s’appuie sur le réseau de médecins civils mandatés par le ministère de la défense et sur la prise en charge de la dépense associée garantie par ce même ministère. Cette compétence n’a donc pas été transférée à la branche accidents du travail-maladies professionnelles de la sécurité sociale.

En conséquence, les demandes des personnels doivent être adressées à la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense. Ces demandes sont alors soumises à l’avis du médecin-conseil expert de la sous-direction des pensions qui, au besoin, peut diligenter une expertise médicale, par exemple dans le cas d’une demande d’aggravation. Celle-ci peut, si elle est retenue, donner lieu à une révision du taux d’invalidité. Le médecin expert donne son avis sur le bien-fondé de la prise en charge des factures avant paiement.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

Madame la secrétaire d’État, j’étais bien conscient que cette question relevait non de votre compétence, mais du ministère de la défense. Je vous remercie de votre réponse, même si – vous vous en doutez – elle ne me satisfait pas pleinement.

En la matière, la logique initiale a été inversée.

À l’origine, la direction des constructions navales envoyait, tous les deux ans, une lettre aux anciens ouvriers qui avaient été exposés à l’amiante, afin qu’ils fassent un examen post-consolidation. Ainsi, les intéressés étaient invités à faire vérifier l’évolution de leur pathologie – épaississements pleuraux, plaques pleurales, etc.

Aujourd’hui, c’est à ces anciens ouvriers d’État de faire la démarche. Or cette dernière est compliquée et, je le constate tous les jours dans ma ville, beaucoup d’entre eux restent malheureusement sans l’accomplir, notamment parce qu’ils ne ressentent pas d’aggravation : la formation des plaques pleurales est indolore. Les symptômes n’apparaissent qu’avec la constitution des mésothéliomes. C’est alors seulement que l’on prend conscience de la gravité de la situation.

Je regrette cette inversion des facteurs. L’État et la direction des constructions navales ont pourtant été condamnés pour faute inexcusable. Il apparaît ainsi pour le moins nécessaire de prendre des précautions afin que les personnes concernées soient suivies de la même manière qu’auparavant. C’était alors l’entreprise qui adressait aux intéressés tous les deux ans un document leur permettant de bénéficier d’un contrôle.

Vous avez également abordé la question de la prise en charge. Il est étonnant que ce dépistage soit couvert par l’assurance maladie, alors qu’il relève des accidents et maladies du travail et à ce titre de la branche accidents du travail-maladies professionnelles, ou AT-MP, laquelle est d’ailleurs excédentaire de 700 millions d’euros cette année. Il s’agit encore d’une inversion des facteurs ! Ce n’est pas une bonne chose.

Des salariés vont devant les tribunaux pour obtenir réparation du préjudice d’angoisse. La meilleure façon d’éviter des recours sur ce fondement serait de garantir un suivi post-professionnel systématique. La modification de la procédure en la matière est une mauvaise chose : je souhaite que le ministère de la défense se penche à nouveau sur le sujet.

La parole est à M. Yannick Vaugrenard, auteur de la question n° 1465, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la possibilité d’ouvrir à des professeurs de sport la pratique de soins, normalement réservée aux masseurs-kinésithérapeutes, apparaît susceptible de créer un problème de santé publique.

Cet exercice, réalisé dans des structures de soins, notamment hospitalières, pourrait aller à l’encontre de la sécurité des patients comme de la qualité des soins.

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, dans son article 144, ouvre la possibilité de l’exercice par des professeurs de sport, dans le cadre de la prescription par les médecins traitants, d’une activité physique adaptée. Rappelons que cet exercice peut être réalisé auprès de patients atteints d’une affection de longue durée.

Le décret et l’arrêté qui doivent fixer l’élaboration de cet article sont en cours de discussion avec les services du ministère de la santé et les professionnels ; c’est la raison pour laquelle j’interviens aujourd’hui.

Les masseurs kinésithérapeutes sont d’ores et déjà particulièrement sensibles à la recrudescence de l’exercice de professeurs de sport auprès de patients dans des structures de soins.

Dans le cadre du présent projet de décret, la profession est d’autant plus inquiète que cette possible substitution au bénéfice des professeurs de sport porte sur des patients atteints d’affections de longue durée, telles que cancers, suites d’AVC ou encore diabète. Les risques sont réels, car les professeurs de sport, quelles que soient leurs compétences par ailleurs, ne sont pas des professionnels de santé.

Le décret précisant la mise en œuvre de l’article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé est ainsi très attendu par l’ensemble des professionnels opérant dans des structures de soins.

Je souhaite que le dialogue avec les différents intervenants continue, afin d’aboutir à une solution satisfaisante pour tous.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous m’indiquer quelles seront vos orientations pour la rédaction de ce décret d’application, et ce dans l’intérêt premier des patients ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, les textes d’application de cette disposition sont en cours d’élaboration, à partir, en particulier, des propositions remises par le professeur Bigard, notamment l’élaboration d’un référentiel de compétences des professionnels encadrant la pratique d’activités physiques adaptées par les patients atteints de maladies chroniques.

Concrètement, ces propositions ont pour point de départ un tableau des lésions fonctionnelles qui répartit les patients en quatre niveaux de limitations fonctionnelles – sévères, modérées, minimes ou sans limitations –, et associe à chacune des situations un groupe de professionnels, en fonction de leurs compétences, pour prendre en charge ces personnes.

Des concertations avec l’ensemble des professionnels concernés sont encore en cours pour finaliser ces textes.

La rédaction doit permettre d’atteindre plusieurs objectifs pour rendre accessible ce nouveau dispositif au plus grand nombre de patients en affection de longue durée, ou ALD : il s’agit à la fois de permettre sa bonne appropriation par les médecins prescripteurs, de mobiliser tous les professionnels compétents et, surtout, d’assurer la sécurité des personnes.

Par ailleurs, je tiens à rappeler que les professeurs de sport ne peuvent en aucun cas être recrutés sur des postes de masseurs-kinésithérapeutes dans les établissements de santé.

Enfin, monsieur le sénateur, je tiens également à vous indiquer qu’une réflexion est en cours pour favoriser le recrutement des personnels de rééducation à l’hôpital et, en particulier des masseurs-kinésithérapeutes, dans les territoires où l’offre de soins présente un risque de fragilisation.

La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, notamment en ce qui concerne la concertation, laquelle m’apparaît véritablement indispensable avant que le décret soit finalisé.

Notre territoire compte en effet près de 90 000 masseurs-kinésithérapeutes, qui ont fait cinq années d’études. Leur spécialisation n’a pas grand-chose à voir avec celle des professeurs d’éducation physique, par ailleurs très compétents dans leur domaine.

Je veux souligner, à nouveau, qu’au-delà des préoccupations des masseurs-kinésithérapeutes, voire de celles des professeurs d’éducation physique, il importe d’être particulièrement attentif à la santé des patients.

Si peu de masseurs-kinésithérapeutes exercent aujourd’hui dans les hôpitaux, c’est aussi, probablement, parce que le niveau de rémunération y est faible, au regard du niveau d’études exigé. Il serait donc pertinent de discuter de cette question si l’on veut que ces praticiens soient plus nombreux, en particulier dans les hôpitaux publics.

La parole est à Mme Jacqueline Gourault, auteur de la question n° 1477, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Madame la secrétaire d’État, si je vous parle de dyslexie, de bégaiement, d’illettrisme, d’autisme, d’aphasie vasculaire, de maladie d’Alzheimer, de maladie de Parkinson – cette liste n’est pas exhaustive –, vous pensez, bien sûr, au rôle joué par les orthophonistes.

À toutes les étapes de notre vie, nous sommes susceptibles d’avoir besoin de leur aide ; c’est pourquoi je tiens à vous alerter aujourd’hui solennellement sur leur situation et, plus particulièrement, sur l’état actuel de la profession dans le département du Loir-et-Cher.

Bien que leur diplôme soit reconnu depuis 2013 au niveau master, soit bac+5, les salaires qui leur sont proposés correspondent aujourd’hui encore à un niveau bac+2, et le Gouvernement n’envisagerait qu’un nivellement à bac+3. Vous voyez que cette question rejoint les propos tenus sur les masseurs-kinésithérapeutes.

Quelles conséquences emporte cette grille salariale ? Le morcellement, voire la désertification, des postes en salariat, par manque d’attractivité – en Loir-et-Cher, à l’hôpital de Blois, plus d’un an d’attente est nécessaire pour un premier rendez-vous –, la suppression ou la transformation de postes vacants, des départs à la retraite non remplacés et, enfin, la disparition du métier d’orthophoniste au sein du plateau technique de l’hôpital public, provoquant un défaut de soin pour des patients qui, du fait de leur hospitalisation, ont besoin d’une prise en charge globale et, souvent, intensive.

Dans le département du Loir-et-Cher, le service de neurologie adulte de l’hôpital de Blois a perdu deux de ses trois postes d’orthophoniste cet été.

Face à cette situation préoccupante, quelles sont les propositions du Gouvernement ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, garantir la prise en charge des patients dont l’état exige une rééducation orthophonique est une nécessité. Les recommandations de la Haute Autorité de santé définissent les pathologies cliniques justifiant ces soins et précisent, notamment, les cas cliniques nécessitant un démarrage de la rééducation dès la phase aiguë hospitalière.

On dénombrait en France, au 1er janvier 2015, 23 500 orthophonistes, dont plus de 80 % exercent en libéral. Leur nombre augmente régulièrement : ils étaient 13 000 en 1999 et 17 000 en 2007. Cette augmentation est liée à la fois à la très forte augmentation des quotas d’entrées en formation et à l’augmentation des professionnels à diplômes européens. Chaque année, trois nouveaux diplômés sur dix sont dans ce cas.

Dans votre département, le Loir-et-Cher, on dénombre en 2016, quatre-vingts orthophonistes, dont treize exercent en établissement de santé. Ils étaient soixante-treize en 2014, dont neuf en établissement de santé.

Vous en conviendrez, madame la sénatrice, la question n’est donc pas le nombre total d’orthophonistes, mais davantage leur lieu d’exercice.

C’est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé a lancé début 2016 un plan pour renforcer l’attractivité de l’exercice hospitalier pour l’ensemble de la filière rééducation.

Ce plan concernera les orthophonistes, bien sûr, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. Il vise à favoriser l’engagement hospitalier des professionnels, en ciblant les services où leur intervention est indispensable pour garantir la qualité des prises en charge.

Au regard des caractéristiques de la profession d’orthophoniste, la ministre a décidé de rendre possible l’exercice à temps partiel en établissement de santé, afin de permettre à ceux qui le souhaitent de pratiquer une activité mixte associant le libéral et le salariat.

S’agissant, enfin, de la rémunération des orthophonistes en établissement de santé, je veux rappeler les principes de la rémunération de tous les fonctionnaires, fondée sur des grilles indiciaires qui ne sont pas construites par métier, mais par niveau de responsabilité et d’autonomie. Je rappellerai également que, pour la première fois depuis 2010, le point d’indice a été augmenté en 2016 et le sera encore une fois au début de l’année 2017.

Le protocole « parcours professionnel, carrières et rémunération », engagé en septembre 2015 par le Gouvernement, va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022.

Enfin, la ministre a également décidé de compléter ces mesures générales pour la filière rééducation de la fonction publique hospitalière. Très prochainement, un calendrier ainsi que des modalités d’évolution de leur grille indiciaire seront annoncés.

La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Merci de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Toutefois, je ne voudrais pas que l’autorisation d’activité mixte pour les orthophonistes qui travaillent en milieu hospitalier, qui pourraient ainsi également exercer dans le privé, soit la seule réponse au déficit de rémunération. Il serait regrettable d’imaginer que le fait d’aller travailler dans le privé puisse compenser la sous-rémunération offerte dans le secteur public.

J’ai entendu votre remarque sur le principe même de la rémunération des fonctionnaires en milieu hospitalier au regard de leurs postes, mais l’on ne peut pas reconnaître un niveau de formation sans, en parallèle, garantir un niveau de rémunération. Une telle démarche apparaîtrait par exemple invraisemblable s’agissant des médecins.

À mon sens, la ministre doit comprendre que dans le secteur hospitalier les orthophonistes ont besoin d’être rémunérés à un niveau correspondant à leur formation, ce qui permettra de les maintenir dans ce secteur.

La parole est à M. Gérard Cornu, auteur de la question n° 1418, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Ma question porte sur les difficultés qui s’accumulent partout sur le territoire autour du constat de décès, y compris à d’autres moments que la nuit et en fin de semaine.

Les maires sont fréquemment confrontés à ces situations, puisqu’ils sont appelés en premier lieu à constater un décès sur leur commune. Avec la famille, ils attendent parfois des heures la venue d’un médecin, ajoutant ainsi à la douleur.

Il n’y a plus de médecins généralistes pour établir des certificats de décès. Pourtant, ce document répond à une obligation administrative. L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu de ce certificat établi par un médecin, attestant le décès. Il constitue le préalable à la rédaction de l’acte d’état civil qui doit parvenir dans les vingt-quatre heures suivant la demande d’intervention.

Autrefois, cette mission incombait au médecin d’état civil, mais, avec la disparition de cette profession au début des années 2000, elle a été transférée aux médecins libéraux.

Le fait est que l’acte n’est pas rémunéré, puisque l’assurance maladie ne prend en charge que les soins fournis aux vivants. Ce geste, fondé sur la générosité des médecins traitants, ne fait pas partie de la permanence des soins, qui permet aux instances sanitaires régionales de réquisitionner des médecins en cas de besoin, moyennant salaire.

Afin de remédier à cette situation, il a été créé, dans la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, un forfait pour l’établissement des certificats de décès par l’ajout, dans le code de la sécurité sociale, d’un article disposant que les frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient aux horaires et aux conditions fixées par décret sont pris en charge par l’assurance maladie sur la base d’un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite savoir si les textes d’application de cette disposition ont enfin tous été publiés. Cette question relève d’un enjeu éthique important : les familles ne devraient pas attendre cet acte, qui détermine le processus d’inhumation et de deuil.

Je souhaite également savoir si le mécanisme est bien efficient à ce jour et connaître votre position à propos d’une proposition alternative, envisagée aussi, plus largement, comme solution à la désertification médicale, qui consisterait à déléguer cet acte à d’autres professionnels de santé, comme les infirmiers et infirmières.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, comme vous l’avez souligné, c’est aux médecins libéraux qu’incombe la responsabilité de rédiger le certificat de décès lorsque celui-ci intervient au domicile de la personne.

L’assurance maladie ne prenant en charge que les soins fournis aux vivants, cet acte médical est donc fondé sur la générosité des médecins.

Il est vrai que la démographie médicale actuelle complique la rédaction de ces certificats, notamment aux horaires de la permanence des soins ambulatoires, c’est-à-dire le soir après vingt heures, le samedi après-midi et les dimanches et jours fériés.

Pour pallier cette situation, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a prévu que les frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès, réalisé au domicile du patient aux horaires et dans les conditions fixées par décret, seront pris en charge par l’assurance maladie sur la base d’un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Afin que cette mesure réponde au mieux au quotidien des praticiens, elle doit être discutée en amont avec leurs représentants, à savoir les structures syndicales comme les structures spécialisées dans l’accès aux soins d’urgence en ambulatoire.

En effet, il convient d’intégrer de nombreux paramètres tels que les horaires de réalisation du certificat de décès, pendant la permanence des soins ambulatoires ou non, mais aussi la taille des secteurs de garde qui varient fortement d’un département à l’autre.

La parution du décret interviendra dès que cette concertation aura abouti.

La parole est à M. Gérard Cornu.

Madame la secrétaire d’État n’a que très partiellement répondu aux questions que je lui ai posées.

Si j’ai bien compris, les décrets ne sont pas encore parus et l’attente s’annonce encore longue. C’est particulièrement regrettable pour les familles, comme pour les élus, qui attendent parfois des heures pour faire constater le décès.

Ma seconde question concernait la recherche d’une solution alternative. La démographie médicale est en décroissance, dans certains territoires, notamment ruraux, le médecin est très éloigné des domiciles des gens décédés et n’y arrive qu’avec difficulté, après un long délai.

Il me semble que nous devons prendre en compte cet état de fait et que le Gouvernement s’honorerait à travailler sur des solutions alternatives. À mon sens, les infirmiers et infirmières sont capables, dans l’exercice de leur métier, de constater un décès.

Votre réponse ne me satisfait donc pas. Les décrets attendus ne sont pas publiés et vous n’avez même pas évoqué ma proposition de solution alternative.

Mais les candidats à la primaire ont la réponse ! Il n’y a pas de problème !

La parole est à M. Jean Louis Masson, auteur de la question n° 1529, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

La loi du 20 janvier 2014 prévoit que dorénavant toute personne exerçant une activité mais percevant déjà une retraite ne peut plus acquérir de droits supplémentaires même si elle paye des cotisations de retraite au titre de son activité. Cette mesure est pénalisante pour les maires et autres élus locaux disposant d’une retraite professionnelle.

Face à l’absence de réponse du Gouvernement à mes questions écrites sur le sujet, j’avais déjà été conduit à poser une question orale lors de la séance du Sénat du 15 mars 2016. La réponse a clarifié la problématique des cotisations volontaires des élus locaux aux caisses complémentaires que sont la caisse autonome de retraite des élus locaux, ou CAREL, et le fonds de pension des élus locaux, le FONPEL.

Selon cette réponse, la loi du 20 janvier 2014 ne s’applique pas à ces deux caisses, car les dispositions « visent seulement les régimes de retraite obligatoires ».

La réponse esquivait l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, l’IRCANTEC. Dans la mesure où l’IRCANTEC est un régime obligatoire, on pouvait toutefois déduire que ses cotisations tombaient sous le coup de l’article L. 161–22–1A du code de la sécurité sociale.

Faute de réponse à de nouvelles questions écrites, j’ai contacté directement le responsable du bureau des régimes des retraites de base au ministère, lequel refuse de s’exprimer sur le sujet.

La direction de l’initiative parlementaire du Sénat a alors saisi le ministère en ces termes : « Pourriez-vous m’indiquer si les cotisations à l’IRCANTEC, qui est un régime complémentaire obligatoire en application de l’article L. 2123–28 du code général des collectivités territoriales, sont ou non soumises au régime fixé à cet article et, dans la négative, me préciser le fondement de cette exclusion ? N’ayant pu vous joindre par téléphone, je forme néanmoins le vœu que ce courrier appelle de votre part une prompte réponse. »

Hélas, trois mois après, ce courrier émanant des services du Sénat n’a toujours pas obtenu de réponse !

Cette opacité est scandaleuse, d’autant que, très curieusement, l’IRCANTEC vient de publier sur son site internet l’indication suivante : « Le principe de cotisations non génératrices de droits en cas de reprise d’activité posé par l’article L. 161–22–1A du code de la sécurité sociale ne s’applique pas aux élus locaux. » Cette précision serait rassurante pour les élus locaux, si elle était fondée sur une base juridique solide, offrant des garanties de sérieux et de crédibilité. Ce n’est, hélas, pas le cas.

Il est temps, madame la secrétaire d’État, que le Gouvernement fournisse des réponses claires, précises et justifiées de manière incontestable afin de ne pas mettre en porte à faux les élus locaux.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur la prise en compte des spécificités de la situation des élus locaux au regard du cumul entre retraite et poursuite d’une activité donnant lieu à des cotisations.

Une lettre ministérielle de 1996 a déterminé des règles particulières, qui ne permettent pas de cumuler une pension de l’IRCANTEC au titre d’un type de mandat avec le mandat d’un même type. Elles conduisent à suspendre la pension lorsqu’un élu reprend un mandat au titre duquel il reçoit une pension.

Le cumul est, en revanche, possible lorsque le titulaire d’une pension IRCANTEC est élu à un autre type de mandat.

Dans tous les cas, ces règles conduisent l’élu à cotiser et ouvrir des droits à l’IRCANTEC au cours de son mandat.

Or la loi du 20 janvier 2014 a modifié profondément les règles du cumul d’un emploi avec une retraite. Tout en assouplissant les conditions de ce cumul, elle a généralisé le principe de cotisation non créatrice de droits, qui ne s’appliquait jusqu’alors que si la reprise d’activité s’exerçait dans un régime où la pension était liquidée.

La norme législative a une valeur supérieure, elle devrait prévaloir sur la lettre de 1996. Toutefois, l’articulation entre la lettre ministérielle et la loi de 2014 soulève des questions, y compris en matière de gestion.

À titre d’exemple, il faut réexaminer non seulement la question du caractère créateur de droits des cotisations sur laquelle vous m’interrogez, mais aussi les restrictions apportées au cumul entre pension et indemnités.

Ces effets doivent être analysés de près, car ils peuvent varier selon les élus. L’hétérogénéité de leurs carrières professionnelles et la durée plus ou moins significative de leurs mandats ont un impact direct sur le niveau de leurs droits et les pensions qui leur sont versées. Aujourd’hui, la suspension du versement de la pension peut conduire à une baisse des revenus de l’élu pendant son mandat.

A contrario, l’interruption du versement de la pension et la validation de nouveaux droits au titre des cotisations versées peuvent, dans certains cas, conduire à une pension future plus importante. Le passage d’un cadre juridique à un autre peut donc, selon les situations, faire des perdants et des gagnants.

Il n’est donc pas opportun d’arrêter une position définitive qui conduirait, par l’application rigoureuse de la loi, à pénaliser certains élus. Le Gouvernement entend, au cours des prochains mois, poursuivre ses travaux pour clarifier le cadre applicable.

Le Gouvernement n’entend pas, pour autant, modifier la loi, qui a une portée générale et concerne toutes les catégories de retraités.

Dans l’attente, l’IRCANTEC continue, en pratique, à appliquer les règles antérieures.

La parole est à M. Jean Louis Masson.

Madame la secrétaire d’État, votre réponse est scandaleuse. Vous savez très bien que vous avez fait du prêchi-prêcha ! Vous n’avez répondu sur aucun point. Voilà deux ans que cette loi est votée, et vous nous dites que vous devez encore réfléchir quelques mois. On a l’impression que vous attendez les élections.

Aujourd’hui, les élus se posent des questions légitimes, et votre seule réponse est : provisoirement on est en train de réfléchir et provisoirement on ne décide rien. Je vous le dis : c’est honteux !

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, auteur de la question n° 1449, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le ministre, je tiens à vous alerter sur la délicate question de la préservation des buis. La situation est très alarmante. En effet, de Versailles à Vaux-le-Vicomte, en passant par nombre de jardins très connus, les massifs de buis, qui font la renommée des jardins à la française, sont littéralement décimés par la pyrale et deux maladies du dépérissement liées à des champignons.

J’insiste plus particulièrement sur le champignon nommé cylindrocladium, contre lequel aucune solution biologique n’existe aujourd’hui, ni en préventif, ni en curatif.

En l’état actuel de la connaissance scientifique, il n’existe que deux possibilités pour éviter la disparition des buis : les remplacer tous par des espèces plus résistantes, ou les traiter par fongicide homologué, ce que font actuellement tous les jardins comportant des buis.

Or ces deux solutions se heurtent au cadre législatif actuel et au calendrier qui en découle, puisque sera interdit, à partir du 1er janvier 2017, l’usage des produits phytopharmaceutiques par les personnes publiques pour l’entretien des espaces verts accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé, mais aussi pour les personnes privées à plus longue échéance.

Il est cependant urgent d’intervenir sur la menace que ce champignon représente pour la survie des buis, et dont l’impact sur les jardins au niveau culturel, économique, touristique, en termes de fréquentation, mais aussi d’emplois, sera désastreux si rien n’est engagé. Un communiqué de l’Agence France-Presse du 9 septembre dernier s’en émeut d’ailleurs largement.

Je rappelle par ailleurs qu’en tant qu’éléments du patrimoine classé au titre des monuments historiques, les buis en question doivent faire l’objet d’une préservation ou, à tout le moins, d’un entretien.

Au vu de ces éléments ainsi que de l’urgence actuelle, je me permets donc de vous interroger sur les solutions qui pourraient être envisagées, même à titre transitoire, pour remédier à ce fléau, notamment l’inscription, par voie d’arrêté, comme le code rural et de la pêche vous en donne compétence, du cylindrocladium sur la liste des « organismes nuisibles aux végétaux […] soumis à des mesures de lutte obligatoire, de façon permanente, sur tout le territoire » ; voire l’autorisation à titre dérogatoire de produits phytopharmaceutiques homologués en faible quantité pour le combattre à titre préventif.

En tout état de cause, je reste persuadé, au regard de l’approche que vous préconisiez dans votre courrier du 11 mars dernier à mes collègues députés et relatif aux néonicotinoïdes, que vous êtes ouvert à trouver le meilleur compromis tant que des mesures de biocontrôle n’existent pas.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, cher Louis-Jean, nous venons tous les deux de ce beau département de la Sarthe. Dans les jardins du château du Lude, on trouve des buis.

Je sais que vous êtes sensible, comme chacun, aux deux problèmes que l’on rencontre aujourd'hui avec les buis. J’ai moi-même été saisi à plusieurs reprises sur ces sujets, que sont, d’une part, la pyrale – j’ai pu en observer les conséquences catastrophiques sur les buis du Vercors lors d’un déplacement récent –, et, d’autre part, le champignon que vous avez cité, responsable de la cylindrocladiose, qui touche les buis de manière très dure.

Comme vous l’avez dit, nous disposons de deux moyens d’action.

Tout d’abord, nous devons essayer de faire en sorte que les essences de buis soient plus résistantes – on doit travailler sur un certain nombre de pistes –, éviter les plus fragiles et favoriser les plus résistantes. Mais cela ne résout pas la virulence des attaques que nous connaissons aujourd'hui.

Sur ce sujet, vous l’avez très bien dit, il faut privilégier la lutte intégrée par le biocontrôle, et des méthodes plus naturelles comme le développement de parasites permettant de lutter contre les parasites du buis. L’INRA dispose déjà de résultats encourageants, notamment en matière de lutte contre la pyrale du buis, que je vous transmettrai. Je souhaite développer rapidement, avec les Directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, les DRAAF, et les Fédérations régionales de défense contre les organismes nuisibles, les FREDON, des stratégies pour permettre la diffusion de ces pratiques nouvelles, qui, semble-t-il, donnent de bons résultats sur la pyrale et pourraient aussi, je l’espère, avoir un impact sur la cylindrocladiose.

Après la loi « Labbé », qui visait à interdire l’utilisation de phytosanitaires pour les amateurs d’ici à 2020, la loi sur la transition énergétique a interdit l’utilisation de phytosanitaires par les collectivités locales d’ici à 2017, et pour les amateurs, d’ici à 2019. Ces échéances, en particulier celle de 2017, nous laissent très peu de temps pour trouver des stratégies de lutte alternatives à base de biocontrôle, et peut-être faudra-t-il autoriser le recours à des doses extrêmement faibles de phytosanitaires durant ces périodes transitoires pour sauver les buis et les jardins à la française, qui, vous l’avez rappelé, font partie de notre patrimoine.

Monsieur le sénateur, je vous envoie donc les premiers résultats de l’INRA, et d’ici à la fin de l’année, j’aurai l’occasion de revenir sur la meilleure stratégie que l’on devra adopter afin de protéger les buis de France.

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

Je remercie M. le ministre de sa réponse.

Concernant la pyrale, la nouvelle stratégie de lutte que vous avez évoquée a déjà des effets reconnus.

Concernant le champignon, je crois que le dialogue est important. Il faudra, si cela est nécessaire, continuer, pendant au moins quelques années, les traitements à titre préventif, sinon les dégâts pourraient en effet être irréparables pour l’ensemble des jardins.

La parole est à M. Didier Marie, auteur de la question n° 1455, adressée à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le ministre, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la situation des personnels de l’éducation nationale exerçant dans le premier degré dans les réseaux d’aide spécialisée aux élèves en difficulté, les RASED, en particulier dans l’académie de Rouen.

Le travail mené par les enseignants spécialisés et les psychologues de l’éducation nationale de ces réseaux est essentiel pour lutter contre l’échec scolaire. L’aide spécifique qu’ils apportent, pédagogique ou rééducative, vient en complément du travail des enseignants et permet de répondre plus efficacement aux difficultés d’apprentissage et d’adaptation aux exigences scolaires qu’éprouvent certains élèves.

Entre 2007 et 2012, les RASED ont été mis à mal. Après avoir supprimé 80 000 postes dans l’éducation nationale, la majorité précédente a choisi de supprimer 5 000 postes dans ces réseaux. De nombreux élus s’en étaient alors émus. Depuis 2012, l’éducation est redevenue une priorité. Le Gouvernement a engagé des réformes destinées à rendre l’école plus exigeante et plus juste, et à tenir la promesse républicaine de la réussite éducative pour tous.

La politique liée aux RASED a été rénovée en profondeur. En plus de moyens renforcés, la circulaire du 18 août 2014 est venue conforter les missions des personnels et préciser le pilotage et l’organisation des aides en fonction des besoins exprimés dans les écoles. La reconstitution de certains RASED est une avancée positive.

En Seine-Maritime, des postes ont été recréés et des formations mises en place. Il existe cependant des disparités selon les circonscriptions, ce qui suscite de fortes inquiétudes parmi les enseignants, en particulier parmi ceux qui assurent une aide spécialisée à dominante rééducative et occupent les postes dits « G ». Si quelques enseignants bénéficient d’une formation spécifique, de nombreux postes restent vacants et des départs à la retraite ne sont pas remplacés.

Face aux difficultés rencontrées dans les écoles et aux charges de travail qui augmentent, cette pénurie de rééducateurs est problématique pour la réussite scolaire des élèves en difficulté.

Aussi, monsieur le ministre, pourriez-vous nous dire quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour limiter la vacance des postes « G » en Seine-Maritime et assurer un meilleur équilibre entre les circonscriptions ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, vous évoquez un sujet important, celui des réseaux d’aide spécialisée aux élèves en difficulté. Ces derniers, qui fournissent une aide aux élèves en difficulté, avaient fait l’objet d’un débat pendant la campagne présidentielle de 2012.

Dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école, le Gouvernement a remis en place ce qui avait pu être déstructuré du fait des suppressions de postes intervenues précédemment. Il a ainsi affirmé que l’aide aux élèves en difficulté était redevenu une priorité.

La circulaire du 18 août 2014 relative au fonctionnement des réseaux d’aides spécialisée aux élèves en difficulté et aux missions des personnels qui y exercent prévoit la création d’un pôle ressource dans la circonscription pour l’aide aux élèves et aux enseignants. Ce pôle ressource regroupe tous les personnels que l’inspecteur de l’éducation nationale de circonscription peut solliciter et fédérer pour répondre aux besoins et demandes émanant d’un enseignant ou d’une école : conseillers pédagogiques, maîtres-formateurs, animateurs technologies de l’information et de la communication pour l’enseignement, ou TICE, enseignants référents pour la scolarisation des élèves en situation de handicap, psychologues scolaires, enseignants spécialisés, enseignants itinérants ayant une mission spécifique ou personnels sociaux et de santé de l’éducation nationale.

Bien consciente de la place fondamentale qu’occupent les RASED dans le dispositif d’accompagnement des élèves en difficulté et des conséquences négatives liées aux suppressions de postes intervenues au cours du précédent quinquennat, notamment de maîtres « E », de maîtres « G » et de psychologues scolaires, qui constituent un dispositif ressource en appui aux enseignants des classes, la ministre de l’éducation nationale a souhaité conforter et pérenniser leurs missions tout en leur permettant de mieux cibler leurs actions et d’organiser l’aide au meilleur niveau en fonction des besoins locaux.

Notre ambition est de développer le travail en équipe et en réseau des enseignants spécialisés et des psychologues de l’éducation nationale en les positionnant clairement sur l’aide et le suivi des élèves en grande difficulté scolaire.

S’agissant du département de la Seine-Maritime que vous évoquez, Najat Vallaud-Belkacem et moi-même tenons à rappeler que, malgré la baisse de la démographie scolaire, deux postes d’enseignants spécialisés en RASED ont été créés entre 2012 et 2016, alors que sous le précédent quinquennat, près de cent vingt et un postes avaient été supprimés.

De plus, la réforme en cours de la formation des enseignants spécialisés du premier et du second degré est l’occasion de réaffirmer l’importance de la formation des enseignants en RASED et de redynamiser cette formation, et donc cette capacité d’intervention pour les élèves en grande difficulté.

Enfin, dans le cadre de la modernisation des métiers de l’éducation nationale lancée en 2013, la création d’un corps unique des psychologues de l’éducation nationale a été décidée. Elle viendra également renforcer cette action.

Monsieur le sénateur, Mme la ministre tient à vous assurer que nous conduisons notre action avec conviction et détermination, pour la réussite de tous les élèves et la juste reconnaissance des missions des personnels qui exercent au sein des RASED, auxquels nous sommes attachés.

La parole est à M. Didier Marie.

Je remercie M. le ministre de cette réponse.

J’ai pris bonne note des efforts qui sont réalisés. Je me permettrai simplement d’insister sur la nécessité de promouvoir auprès des enseignants la filière des maîtres « G ». Les postes de rééducateurs mériteraient en effet d’être mieux pourvus qu’ils ne le sont aujourd'hui.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, auteur de la question n° 1506, adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

Monsieur le ministre, par cette question, je souhaite attirer l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conséquences de l’existence d’un plafond d’emplois pour les personnels recrutés locaux à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE.

Ainsi, à la page 53 du « bleu budgétaire » relatif au programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence » de la mission « Action extérieure de l’État », document préparatoire à l’examen du projet de loi de finances pour 2016 voté le 29 décembre 2015, il était précisé que les 4 240 équivalents temps plein travaillé représentant les personnels recrutés locaux des établissements en gestion directe, dits EGD, se trouvaient hors plafond d’emplois.

Par conséquent, il n’est pas voté par le Parlement de plafond d’emplois pour cette catégorie de personnels des établissements en gestion directe de l’AEFE. Cela peut se comprendre, car les recrutés locaux des établissements en gestion directe ne sont pas rémunérés par des fonds publics, mais bien par les frais de scolarité payés par les familles des élèves scolarisés.

Pourtant l’administration impose au conseil d’administration de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger de voter un plafond d’emploi pour les recrutés locaux des EGD. Or celui-ci pose de lourds problèmes dans certains établissements scolaires qui disposent d’une capacité physique d’accueil suffisante et qui ont besoin d’ouvrir des classes, par exemple le lycée Charles de Gaulle d’Ankara en Turquie, mais ces établissements se voient bloqués dans leur recrutement.

Les conséquences de ce plafond d’emploi, imposé à l’AEFE hors de la volonté du législateur, conduisent l’établissement d’Ankara à ne pas ouvrir de nouvelle classe, à refuser des élèves et à imposer aux enseignants des heures supplémentaires bien au-delà du raisonnable.

Aussi, monsieur le ministre, pourquoi l’AEFE s’impose-t-elle une telle contrainte, alors que le recours aux recrutés locaux ne grève en rien les finances publiques, et que cette contrainte est clairement exclue du cadre voté par le législateur ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, je répondrai au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international à M. Leconte.

Monsieur le sénateur, comme vous l’avez rappelé, les emplois au sein de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger se décomposent en deux catégories : les emplois « sous plafond », d’une part, qui correspondent au plafond d’emploi voté chaque année en loi de finances, et les emplois « hors plafond », d’autre part, lesquels correspondent aux emplois de recrutement local financés par l’Agence sur ses ressources propres.

Il est important de rappeler que l’AEFE ne « s’impose pas une contrainte » d’elle-même et qu’elle favorise, lorsque cela est possible et opportun, le recours à des recrutements locaux. La comptabilisation des emplois, dans l’une ou l’autre des catégories, est encadrée par les textes.

L’article 64 de la loi de finances pour 2008 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2009 le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État est fixé chaque année en loi de finances.

En complément, aux termes de l’article 178 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, il est précisé que « le plafond des autorisations d’emplois est limitatif. Au sein de ce plafond, sont identifiées, le cas échéant, les autorisations d’emplois prévues en loi de finances. » Dans le cas d’espèce, la circulaire du 25 avril 2008 sur les modalités de construction du plafond d’emploi des opérateurs précise que, hors plafond d’emploi de la loi de finances initiale, les emplois non permanents doivent être financés par des ressources propres.

Qu’il s’agisse d’emplois sous plafond ou hors plafond, ces deux catégories doivent faire l’objet d’un vote en conseil d’administration de l’opérateur.

Pour 2017, le nombre d’emploi sous plafond évoluera de la manière suivante : le projet de loi de finances pour 2017 prévoit un plafond d’emploi inchangé par rapport à celui qui a été voté en loi de finances initiale pour 2016. En gestion 2017, le nombre d’emplois sous plafond diminuera toutefois de dix-sept ETP : il s’agit d’une mesure technique, correspondant à l’achèvement de la mise en œuvre de la diminution du plafond d’emploi votée en loi de finances initiale pour 2016, du fait du décalage entre année budgétaire et année scolaire.

S’agissant des emplois « hors plafond », l’Agence a proposé pour 2017 une augmentation de trente-huit ETP. Cette mesure doit être étudiée par le conseil d’administration de l’Agence, qui devra en particulier s’assurer de l’existence des ressources propres nécessaires à cette création d’emplois supplémentaires.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Monsieur le ministre, votre réponse est un peu plus large et porte sur l’ensemble des plafonds d’emplois qui s’appliquent à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger. Pour ma part, j’avais vraiment ciblé les personnels de recrutement local, parce qu’ils sont entièrement financés par des ressources propres de l’Agence.

Je comprends toutefois que le conseil d’administration, s’il l’estime possible, peut faire évoluer le nombre d’emplois des établissements en gestion directe dès lors qu’il s’agit de recrutements locaux. J’en prends note et vous remercie pour cette partie de réponse.

La parole est à M. Didier Mandelli, auteur de la question n° 1448, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le secrétaire d'État, ma question concerne la ligne ferroviaire reliant Nantes à Bordeaux. Cette ligne fait partie de l’arc ferroviaire reliant Quimper à Toulouse, desservant ainsi entre elles les régions de la façade atlantique.

S’agissant d’un train d’équilibre du territoire, ou TET, il est directement concerné par la feuille de route du Gouvernent « pour un nouvel avenir des trains d’équilibre du territoire » qui énonce clairement que « le confort et la qualité de service […] est un facteur majeur de l’attractivité de l’offre ».

Il est également précisé que le voyageur doit être placé au cœur des décisions pour améliorer la qualité du service et la perception de celle-ci par les voyageurs. Dont acte.

Cela étant, le nombre d’arrêts en gare de Luçon, par exemple, a été largement revu à la baisse, et en ce qui concerne la qualité du service, plus d’une centaine de kilomètres de la ligne est dans un tel état qu’il a fallu baisser la vitesse maximale des trains à soixante kilomètres par heure. Cela a conduit à allonger la durée du trajet de plus de quarante-cinq minutes. À bord, pendant plus d’une heure, le paysage défile à une vitesse telle que les voitures et même les poids lourds dépassent le train lorsque celui-ci longe une route.

Il faut moins de trois heures pour parcourir les deux cent quatre-vingts kilomètres séparant La Roche-sur-Yon de Bordeaux en voiture, plus de quatre heures en train. Le covoiturage s’organise, et la voiture remplace donc progressivement le train, avec les conséquences que l’on connaît pour l’environnement.

Le comité de pilotage réuni sous l’autorité du préfet de région le 18 mars dernier a confirmé l’engagement de mener à bien le projet de rénovation des deux voies. Le Premier ministre s’y était d’ailleurs engagé le 29 septembre 2015.

La première phase de travaux consiste en la rénovation complète de l’une des voies, avec une possibilité de croisement en gare de Luçon. Le démarrage de ces travaux est prévu en 2019 pour une livraison en 2020. Quatre longues années nous séparent de cette échéance qui ne doit souffrir aucun retard.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous indiquer l’état d’avancement de ce projet, notamment au niveau des études ? Ensuite, pouvez-vous nous confirmer que le protocole d’intention de poursuite des travaux de deuxième phase est bien d’actualité ? Enfin, en lien avec les régions, les départements et les usagers concernés, la concertation aura-t-elle lieu avec une réflexion sur les arrêts – je pense notamment bien sûr à Luçon, mais également à Velluire –, les fréquences et les cadencements, avec le double objectif que celle-ci devrait selon nous se donner : la reconquête de la clientèle qui a été mise à mal et le service à nos concitoyens au sens large ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, la ligne Nantes-Bordeaux fait partie des trains d’équilibre du territoire, conventionnés par l’État depuis 2011.

Comme vous le savez, ces trains ont perdu près de 20 % de voyageurs depuis cette date. Face à cette situation, le Gouvernement a lancé le chantier de la renaissance de ces trains. À la suite du travail mené par la commission présidée par Philippe Duron, le Gouvernement a engagé une nouvelle dynamique en prenant des décisions fortes, que j’ai présentées le 21 juillet dernier.

Je tiens en particulier à souligner les investissements tout à fait significatifs que l’État a décidé de consentir pour le renouvellement du matériel roulant, à hauteur de 2, 5 milliards d’euros, et la concertation toujours en cours avec les régions sur la question de la gouvernance de certaines lignes au profil plus régional. Cette concertation, qui a d’ores et déjà abouti à un accord avec la Normandie, devrait permettre la conclusion de nouveaux accords très prochainement.

S’agissant plus particulièrement de la ligne Nantes-Bordeaux, je vous confirme tout d’abord que cette ligne, dont j’ai rappelé l’importance pour l’aménagement du territoire le 21 juillet dernier, restera sous l’autorité de l’État.

J’ai souhaité prolonger la mission du préfet François Philizot, qui continuera à être un interlocuteur privilégié concernant les éventuelles évolutions d’offre sur les axes restant sous l’autorité de l’État.

Cette ligne va bénéficier d’un renouvellement complet de son parc de matériel roulant, à horizon du deuxième semestre 2017.

Par ailleurs, l’état dégradé de la voie entre La Roche-sur-Yon et La Rochelle a conduit SNCF Réseau à mettre en place depuis cette année d’importantes limitations de vitesse. Ces limitations se traduisent par un allongement des temps de parcours d’environ quarante-cinq minutes, et par des contraintes d’exploitation.

Si je comprends bien la gêne occasionnée par ces évolutions, je tiens à souligner que l’État prend toutes ses responsabilités pour garantir un avenir à cette ligne. Le Premier ministre a ainsi annoncé le 29 septembre 2015 que la rénovation de l’infrastructure de cet axe serait accélérée sur les deux voies.

Au travers des contrats de plan État-régions, les CPER, l’État et les collectivités locales concernées se sont engagés à moderniser cette ligne, en inscrivant 80 millions d’euros en région Pays de la Loire et 40 millions d’euros pour l’ancienne région Poitou-Charentes.

Ces 120 millions d’euros traduisent la forte volonté de l’État et des collectivités d’investir dans cette liaison. La revoyure des CPER en cours de négociation devrait permettre d’amplifier encore l’engagement de l’État en faveur de cette ligne de manière à garantir la robustesse du plan du financement.

Le comité de pilotage du 18 mars dernier a été l’occasion pour l’ensemble des financeurs du projet de s’accorder sur la consistance des premiers travaux : il s’agira, vous l’avez dit, de rénover une des deux voies sur l’ensemble du parcours, de créer un évitement à Luçon et de mettre en place une signalisation automatique.

Cette première phase de travaux permettra de proposer une offre répondant mieux qu’aujourd’hui aux besoins des usagers, avec un temps de parcours semblable à celui qui était en vigueur jusqu’à l’année dernière, et une fiabilité renforcée. Les études d’avant-projet sont en cours dans l’objectif de débuter les travaux en 2019, pour une mise en service à la fin de l’année 2020. Les études des phases ultérieures se poursuivent en parallèle.

Par ces mesures, le Gouvernement réaffirme toute l’importance qu’il accorde à la ligne Nantes-Bordeaux pour l’aménagement du territoire.

La parole est à M. Didier Mandelli.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie d’avoir apporté des précisions sur des éléments dont nous avions connaissance concernant les engagements en première phase de travaux.

Ma question portait avait tout sur la deuxième phase et la sécurisation de l’engagement des différents partenaires. Les régions et les départements ont besoin de visibilité quant au démarrage de cette deuxième phase de travaux qui complétera l’offre et permettra de donner au train toute sa place sur cet axe.

La parole est à Mme Nicole Bricq, auteur de la question n° 1500, adressée à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de répondre à la question que je posais à Mme la ministre de l’environnement.

La Seine-et-Marne, comme son voisin du Sud, le Loiret, a été victime de très graves inondations et coulées de boues du 28 mai au 5 juin de cette année.

Localement, élus et riverains connaissent les crues du Loing, des deux Morins, de l’Yerres. Toutefois, la montée très rapide des eaux du Loing, dont le niveau a dépassé les records de la crue centennale de 1910 à Nemours, a laissé ces élus perplexes. Je l’ai vérifié auprès des élus de Saint-Mammès, commune batelière, élus qui ont la mémoire de l’eau.

Après le temps de l’urgence et de la solidarité, de l’évaluation des dégâts chez les particuliers et les commerçants, est venu, à l’été 2016, le temps des coûts pour les communes, dont les voiries, les bâtiments et les biens mobiliers ont été dégradés, voire détruits. Par exemple, la commune de Souppes-sur-Loing estime à 4 millions d’euros le coût des inondations. Son école maternelle n’a pu rouvrir à cette rentrée scolaire. Le maire a été contraint de louer des salles préfabriquées pour assurer l’accueil des élèves, ce qui pèse évidemment sur les dépenses de fonctionnement de la commune.

Dans la commune de Bagneaux-sur-Loing, elle-même gravement atteinte, certains résidents n’ont pas encore trouvé de solution pérenne pour leur relogement.

Il appartient de s’interroger sur les causes de cette montée brutale des eaux. Mme la députée-maire de Nemours, Valérie Lacroute, et M. Jean-Pierre Door, député-maire de Montargis, ont saisi Mme la ministre Ségolène Royal pour qu’une inspection soit déclenchée afin d’analyser ces causes.

Faut-il, par exemple, revoir les modalités et la temporalité de la gestion des bassins de rétention ? Faut-il un bassin nouveau pour contenir les eaux en cas d’urgence ? Des questions se posent et doivent trouver des réponses, sous peine de laisser perdurer des rumeurs infondées.

Il ressort de mon information que Mme la ministre Ségolène Royal a diligenté le conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous me répondre sur l’état d’avancement des travaux, leur calendrier et l’attention qui sera portée aux maires de communes sinistrées ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Mme la ministre de l’environnement tient, comme vous, madame la sénatrice, à remercier l’ensemble des acteurs qui se sont fortement mobilisés pour faire face à la crise que vous avez évoquée, qu’il s’agisse des élus, des services de l’État et des collectivités.

La prévention des risques d’inondation constitue l’un des axes essentiels de la politique de prévention des risques naturels du ministère dont Ségolène Royal a la charge au travers de la prévision des inondations coordonnée au niveau national pour le Service central d’hydrométéorologie et d’appui à la prévision des inondations, le SCHAPI, mais aussi des nombreuses actions de prévention engagées, que ce soit la réalisation de plans de prévention de risques des inondations ou de programmes d’actions de prévention contre les inondations – PAPI –, qui permettent de financer des travaux.

La directive Inondation invite, quant à elle, à élaborer des stratégies locales de gestion du risque inondation sur les 122 territoires à risque important désignés dans ce cadre.

La ministre de l’environnement souligne notamment qu’il ne peut pas y avoir de réponse unique face au risque d’inondation et que c’est par la complémentarité d’actions sur l’aménagement des territoires, la préparation et la gestion de crise, ainsi que sur l’anticipation des crues que l’action publique peut répondre à ce défi.

C’est dans ce cadre que doit s’inscrire la prévention des inondations en Île-de-France et sur l’ensemble du bassin de la Seine et de ses affluents.

Le Premier ministre a confié au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, une mission d’évaluation du fonctionnement hydrologique du bassin de la Seine portant à la fois sur la gestion des crues et sur la gestion du soutien des étiages.

Ségolène Royal a demandé au conseil général de l’environnement et du développement durable d’apporter son concours au préfet pour cette mission. Celle-ci sera conduite avec l’Inspection générale de l’administration. Elle associera étroitement l’ensemble des collectivités territoriales concernées pour réaliser un diagnostic partagé de la situation et pour faire émerger des propositions concertées en vue d’améliorer la prévention des inondations sur le bassin, notamment pour ce qui concerne l’agglomération parisienne.

Cette mission a déjà analysé au cours du mois de septembre dernier les premiers retours d’expérience des préfets. Des rencontres avec les maires des villes les plus touchées sont en cours d’organisation et se dérouleront dans le courant du mois d’octobre.

Le changement climatique est un facteur aggravant, qui sera pris en compte. Le diagnostic sur le fonctionnement hydrologique du bassin et les principales pistes d’amélioration envisagées sont attendus à l’automne.

Il est par ailleurs important de rappeler que la construction d’ouvrages ne peut être la seule réponse à une gestion efficace des inondations, ceux-ci ne permettant pas de faire disparaître le risque. Il convient également de s’interroger sur nos modes d’urbanisation des territoires inondés et d’encourager la diffusion de la culture du risque auprès de nos concitoyens.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Je remercie M. le secrétaire d’État de sa réponse, qui prend rang dans l’action du Gouvernement, lequel s’est très fortement mobilisé sur ce sujet. Le Premier ministre est venu sur place à deux reprises : le 19 septembre dernier, il a réuni les maires concernés, qu’il a écoutés. Il a écouté et pris en compte les besoins alors exprimés pour répondre aux attentes des résidents. Cette réponse les éclairera.

Je vous remercie également d’avoir salué l’action des agents territoriaux et du Gouvernement, qui a été très efficace, ainsi que celle des élus locaux, lesquels ont fait preuve d’une solidarité et d’un dévouement exceptionnels à l’égard des habitants se trouvant dans la peine.

La parole est à Mme Aline Archimbaud, auteur de la question n° 1485, transmise à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de bien vouloir répondre à la question que j’ai posée à Mme la ministre de la culture et de la communication.

J’ai l’honneur d’attirer l’attention du Gouvernement sur les difficultés existant entre des artistes intermittents et Pôle emploi, s’agissant du traitement de leur dossier d’assurance chômage.

Saisie du cas d’un artiste musicien – mais cette situation n’est pas rare ! –, je souhaite connaître les mesures qui pourraient être prises pour que les dossiers de demande d’indemnisation soient traités de manière juste, objective, équitable et dans un délai respectueux, sur la base des documents fournis et non sur des motifs erronés.

En effet, ayant interpellé la direction régionale de Pôle emploi sur cette situation, je ne peux me satisfaire de la réponse qui m’a été apportée. Celle-ci comporte en effet des confusions entre le statut de salarié d’une association, statut qui ne confère aucun pouvoir de décision dans l’association mais ouvre droit à une assurance chômage, et le statut de membre du bureau d’une association au sein duquel les décisions sont prises.

Sur la base de cet exemple précis, dont il est rapporté par de nombreux témoignages, dont ceux qui émanent de syndicats, qu’il n’est pas unique ni anecdotique, je m’interroge sur l’existence de ces contentieux, qui ont, pour les personnes concernées, artistes intermittents, des conséquences multiples, parfois dramatiques, notamment la suspension de leurs droits à bénéficier de l’assurance chômage relative à de nouveaux contrats de travail en raison du litige en cours, et la non-possibilité d’accéder à leurs droits au RSA, le revenu de solidarité active, ce qui les plonge dans une situation de précarité totale et, parfois, absolument tragique.

Mme la secrétaire d’État, ma question est donc la suivante : quelles propositions concrètes le Gouvernement est-il en mesure de faire pour sortir de cette situation très préoccupante pour l’avenir des artistes intermittents, de la création et de la culture en France ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, vous avez interrogé Mme la ministre du travail sur le traitement des dossiers relatifs à l’assurance chômage des intermittents du spectacle.

Sachez que Pôle emploi veille à traiter de manière juste, objective, dans les meilleurs délais et, surtout, conformément à la réglementation les demandes d’allocations dont il est saisi. Pour ce faire, cet organisme doit s’assurer que toutes les conditions sont effectivement remplies.

L’une des conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice des allocations d’assurance chômage est d’avoir été salarié, ce qui implique l’existence d’un contrat de travail et d’un lien de subordination.

Si l’artiste est présumé bénéficier d’un contrat de travail, la Cour de cassation a déjà admis le renversement d’une telle présomption, notamment lorsque l’artiste préside l’association censée l’employer, ou est titulaire de la licence d’entrepreneur du spectacle ou signe pour le compte de l’association des correspondances et des chèques pour les cotisations sociales.

Il appartient donc à Pôle emploi de s’assurer de la réalité du contrat de travail, notamment dans le cas où les activités d’un artiste au sein de l’association qui l’emploie suscitent une certaine confusion.

Pôle emploi veille particulièrement à la prise en compte de la situation des intermittents. Ainsi, a été créé en 2015 un comité d’écoute des salariés intermittents, qui réunit régulièrement les représentants des salariés et employeurs du spectacle.

Ces réunions permettent aux partenaires sociaux de faire remonter des situations difficiles et à Pôle emploi d’expliciter certaines règles. Elles ont déjà permis d’aboutir à certaines évolutions, notamment une simplification dans la transmission de justificatifs dont Pôle emploi a besoin, pour assurer un traitement plus rapide des dossiers.

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État.

Je note qu’un comité d’écoute des salariés intermittents est en place depuis 2015 ; je n’en avais pas connaissance, pas plus que les artistes intermittents qui m’ont interpellée sur cette question.

Dans les cas que j’ai suivis d’un peu plus près, il est apparu, je le répète, que les artistes intermittents n’étaient pas administrateurs de l’association ; l’attestent les comptes rendus des conseils d’administration ou des bureaux des associations. Aussi, je ne comprends pas qu’on leur reproche l’absence de lien de subordination, un motif souvent invoqué.

Il est tout à fait normal que Pôle emploi vérifie et fasse des contrôles, c’est la moindre des choses. Mais il existe des situations absolument dramatiques. À cet égard, je citerai un exemple, qui n’est, je le répète, ni unique ni anecdotique : un intermittent du spectacle se voit demander par Pôle emploi de rembourser six années d’indemnités, ce qui correspond à plusieurs dizaines de milliers d’euros. Il y a là une situation d’incompréhension et de non-dialogue.

Aussi, je demande simplement que les vérifications soient faites de manière objective parce que les personnes concernées se retrouvent dans des situations totalement dramatiques et, surtout, sans interlocuteur, n’ayant pour seule réponse que des lettres de menace de saisie. Bref, elles sont dans une situation absolument incroyable. Je le redis, cette situation n’est pas unique. Les contacts que j’ai eus avec les différents syndicats en témoignent, le motif d’absence de lien de subordination est invoqué d’une manière totalement opaque, voire incompréhensible pour ce qui concerne les dossiers que j’ai examinés.

C’est pourquoi je souhaitais vraiment interpeller Mme la ministre sur cette question. J’espère que des mesures seront prises.

La parole est à Mme Marie Mercier, auteur de la question n° 1428, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Ma question porte sur la situation des experts judiciaires, dits collaborateurs occasionnels du service public, les COSP.

Le 18 juillet 2014, un rapport de la mission interministérielle sur le statut des COSP a révélé que ceux-ci ne payaient pas de cotisations sociales et qu’ils percevaient des prestations non soumises à la TVA. La presse s’en est fait l’écho au cours de l’été de 2015, dévoilant le « travail au noir » pratiqué par le ministère de la justice.

À la suite de cette situation, le décret n° 2015–1869 du 30 décembre 2015 a affilié les COSP au régime social des indépendants, alors même que le recours à ce régime était critiqué dans le rapport de la mission interministérielle.

En effet, cette mesure repose sur une mauvaise interprétation des notions d’indépendance et de subordination.

Le rattachement au régime des indépendants serait censé garantir l’objectivité des COSP à l’égard de l’administration. Or ce raisonnement ne saurait constituer une raison valable puisqu’il s’appuie sur une confusion entre indépendance salariale et indépendance intellectuelle.

De plus, il faut rappeler que cette affiliation se fait contre la volonté des COSP, car elle entraîne une perte de revenus importante, estimée à 40 % par expertise. Cette mesure a donc pour conséquence une perte d’attractivité pour l’expertise judiciaire. J’en veux pour preuve le nombre important de démissions, de demandes de radiation ou de suspension d’activité, voire de refus de réquisition.

Les déclarations passées du garde des sceaux relatives au délabrement des finances du ministère de la justice expliqueraient-elles que cette décision ait été prise uniquement pour des motifs budgétaires ?

Vous en conviendrez, les missions des COSP, experts judiciaires, représentent une part importante du dénouement de nombreuses affaires.

Aussi, j’aimerais connaître les pistes de réflexion de M. le garde des sceaux pour trouver un équilibre acceptable pour chacune des parties en présence, à savoir le budget d’un ministère et une justice qui ne peut être que de qualité.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 prévoyait l’affiliation au régime général d’un grand nombre de collaborateurs occasionnels du service public, notamment de la justice, énumérés dans un décret du 17 janvier 2000 modifié.

La mise en œuvre de ce dispositif s’est révélée particulièrement complexe en raison du nombre important de collaborateurs de statuts différents travaillant pour l’institution judiciaire.

À la suite d’une mission d’inspection interministérielle, un décret du 30 décembre 2015 a cherché à définir une liste des collaborateurs occasionnels du service public de la justice, en se fondant sur ceux qui étaient considérés comme subordonnés à l’autorité judiciaire.

Un mouvement de mécontentement des professionnels concernés a marqué le début de l’année 2016. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité modifier le décret précité. Les discussions engagées par le ministère de la justice, le ministère des affaires sociales, le secrétariat d’État au budget et les organisations représentatives des professions concernées ont permis d’aboutir à un consensus matérialisé par le décret du 2 juin 2016. Aux termes de ce décret, sont désormais affiliés au régime général les médecins et les psychologues exerçant des activités d’expertises médicales, psychiatriques, psychologiques ou des examens médicaux, rémunérés sur frais de justice et qui ne sont pas affiliés à un régime de travailleurs non-salariés.

Parallèlement, et sous l’égide du ministère de la justice, d’importantes discussions ont été menées avec les représentants des professions de psychologue et psychiatre afin d’aboutir à une revalorisation de leur indemnisation en tenant compte, pour ceux qui ne seraient pas collaborateurs, du coût supplémentaire qu’ils devront assumer au titre des charges sociales.

Ce travail entamé depuis le mois de février dernier a permis de lever les blocages constatés dans les juridictions.

Cette réforme ambitieuse et nécessaire va donc permettre, à terme, de clarifier la situation fiscale et sociale de ces experts.

La parole est à Mme Marie Mercier.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de ces précisions, que je ne manquerai pas de relayer auprès des experts, mais aussi de mes collègues. Nous avons enfin un début de réponse à la question écrite que j’avais adressée le 17 décembre 2015. Je me ferai donc l’écho de vos propos.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, auteur de la question n° 1491, adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de la culture et de la communication, et en son absence à Mme Clotilde Valter, et porte sur le devenir des éditions locales de France 3, une question qui nous concerne tous.

Alors que de nombreuses enquêtes récentes révèlent que l’actualité locale occupe la première place chez les Français, on assiste pourtant depuis plusieurs semaines à des fermetures successives de locales de France 3. C’est le cas des antennes locales de Bourges et de Tours.

Parallèlement à ces fermetures, d’autres éditions locales sont systématiquement supprimées ou raccourcies durant les périodes de baisse d’activité, pendant les vacances estivales ou celles de Noël.

Pour finir, chez moi, dans les Pyrénées-Atlantiques, certaines locales, à Pau et Bayonne, se voient changer leur matériel de montage, les empêchant de diffuser leurs journaux en direct, ce qui remet en question leur autonomie et leur savoir-faire !

Madame la secrétaire d'État, nous ne pouvons pas laisser nos éditions locales de proximité s’éteindre à petit feu, au détriment de nos populations locales.

Ces éditions de proximité à forte identité et autonomes participent pleinement à l’aménagement et au dynamisme du territoire régional. Elles jouent un rôle premier en matière d’information de service public et de tribune auprès des populations, dans leur zone de couverture.

Enfin, permettez-moi de souligner que ces éditions contribuent également à la promotion de nos langues régionales, avec de nombreux reportages diffusés en occitan, basque, breton, corse…

Avec la recomposition récente de nos territoires régionaux, il est aujourd’hui primordial de donner à nos concitoyens une plus grande lisibilité de l’action publique menée dans nos territoires. Et cela doit passer par une information de qualité et diversifiée auprès de tous les téléspectateurs.

Pour ces raisons, et afin de mettre un terme aux inquiétudes et interrogations des salariés des éditions locales de France 3, et d’assurer la pérennité des moyens de ces antennes dans nos territoires, je vous demande, madame la secrétaire d'État, des précisions sur les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour maintenir ce service public d’information de proximité, auquel nos concitoyens sont si attachés.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, chère Frédérique Espagnac, la ministre de la culture est, comme vous le savez, très attachée aux missions de France 3, qui joue un rôle indispensable pour éclairer le débat démocratique et renforcer la cohésion sociale de notre territoire.

Elle connaît aussi l’attachement des Français à cette offre de service public, comme en témoigne notamment l’audience des journaux d’information régionale et locale.

Cet engagement a été traduit dans le projet de contrat d’objectifs et de moyens 2016-2020 de France Télévisions, qui a été présenté à son conseil d’administration le 26 juillet dernier et transmis pour avis le 6 septembre dernier aux commissions parlementaires compétentes.

Ainsi, les dépenses du programme régional de France 3 progresseront et la part des programmes à caractère régional sur les antennes de France 3 augmentera dans les cinq prochaines années.

Madame la sénatrice, vous avez pleinement raison de souligner l’enjeu de l’adaptation à la nouvelle carte des régions de l’ancrage territorial du réseau de France 3.

Pour ce faire, une réorganisation du réseau sera engagée, afin d’en simplifier le fonctionnement, de responsabiliser les managers de proximité et d’accompagner la réforme territoriale.

Treize directions seront créées ; elles disposeront d’une délégation de gestion en matière de ressources humaines et de moyens financiers.

Les antennes actuelles seront maintenues et continueront à produire des éditions, harmonisées régionalement. Ce découpage en treize régions constitue une opportunité de refléter la carte des nouveaux territoires, tout en maintenant vingt-quatre éditions de proximité.

Sur le sujet plus particulier des stations locales de France 3 à Bourges et à Tours, que vous avez évoquées, je tiens à vous rassurer : leur fermeture n’a jamais été envisagée. Des problèmes de réception se sont posés dans ces territoires. Face à ce constat, France 3 a cherché à renouveler son offre quotidienne d’information de proximité, en donnant une meilleure visibilité de l’actualité en Touraine et dans le Berry.

Depuis septembre 2016, les contenus réalisés par les équipes des locales de Tours et de Bourges sont désormais intégrés à une édition du 19/20 plus développée, qui est diffusée dans toute la région Centre-Val de Loire.

Je tiens également à préciser qu’aucune implantation locale du réseau régional de France 3 n’a été fermée pendant la période estivale. En revanche, le choix peut être fait d’intégrer ponctuellement leur production au sein de l’édition régionale.

Enfin, je comprends que le déploiement du nouveau système d’information numérique dans les locales et les bureaux d’information de proximité ait pu susciter des inquiétudes, notamment à Pau et Bayonne. L’objectif est d’homogénéiser les modes opératoires dans l’ensemble du réseau et de rendre disponibles les sujets pour l’antenne numérique sur l’ensemble du territoire ou encore la nouvelle chaîne d’information du groupe, Franceinfo.

Ces inquiétudes ont été entendues par la direction de France 3, qui a organisé des démonstrations du nouveau système d’information à Paris et dans les antennes locales, à l’issue desquelles il a été décidé de poursuivre le processus de déploiement.

Bien entendu, Mme la ministre de la culture se tient à votre disposition pour avoir de nouveaux échanges avec vous si vous le souhaitez.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de ces précisions importantes.

Je prends acte du maintien des éditions locales, et je confirme ma vigilance sur ce point, car j’entends de réelles inquiétudes à ce sujet.

Je comprends l’intégration, dans certains cas, des éditions régionales, mais il ne serait pas acceptable que nos éditions locales disparaissent petit à petit et ne servent qu’à nourrir les éditions régionales, comme France 3 a pu l’envisager à un moment donné.

Même si je fais confiance à Mme la ministre de la culture, je reste, je le répète, très vigilante. En ce qui nous concerne – je pense pouvoir parler au nom de tous mes collègues –, les éditions locales sont des pépites pour chacun d’entre nous §et pour les citoyens. Nous savons combien elles sont essentielles pour les personnes âgées.

Absolument !

Elles sont le reflet de ce qui se passe sur nos territoires.

Par ailleurs, je profite de l’occasion pour rendre hommage aux personnels de France 3, qui, avec de petits moyens, font des reportages souvent remarquables sur les trésors que recèlent nos territoires.

Madame la secrétaire d'État, je prends acte de votre réponse et je reste en contact avec Mme la ministre de la culture, Audrey Azoulay, sur cette question ô combien importante, vous le savez, pour chacun d’entre nous.

La parole est à Mme Catherine Troendlé, auteur de la question n° 1408, adressée à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable.

D’abord, permettez-moi, madame la secrétaire d'État, de vous remercier infiniment de répondre à la place de Mme Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable.

Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel, disposition instaurée par la loi n° 2010–737 du 1er juillet 2010, portant réforme du crédit à la consommation et complétée par la loi n° 2013–672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.

La procédure de rétablissement personnel permet l’effacement des dettes d’une personne surendettée dont la situation financière est tellement dégradée qu’aucun plan de redressement n’est envisageable. L’application de ce dispositif concerne, tout particulièrement, les bailleurs sociaux.

En effet, par vocation et par nature, ceux-ci accueillent les familles les plus modestes et, donc, celles qui représentent une part significative des dossiers de surendettement. Permettez-moi de prendre l’exemple de Pôle Habitat Colmar-Centre Alsace.

Entre 2011, première année de mise en œuvre de la mesure, et 2015, dernier exercice complet, il est relevé que le nombre de familles ayant bénéficié d’une procédure de rétablissement personnel est passé de 7 à 87. Le montant des dettes de loyers effacées a été porté de 21 640 euros à 297 394 euros.

Ainsi, la procédure de rétablissement personnel fait supporter aux locataires scrupuleux, c'est-à-dire aux familles les plus modestes, le coût des difficultés financières rencontrées par les ménages qui occupent le même parc social et qui profitent de cette mesure, en organisant, pour certains, les conditions d’effacement de la dette.

Au-delà de l’iniquité d’une telle situation, on constate que cette perte, qui est de l’ordre de 1 % de son budget général, représente, pour l’office de Colmar, les fonds propres nécessaires à la construction annuelle de 10 logements !

Même s’il est précisé que pour bénéficier d’une procédure de surendettement il convient d’être un débiteur de bonne foi, la nature de ce dernier est difficile à appréhender.

Par ailleurs, le recours proposé quant à la recevabilité de la procédure est une solution fortuite, qui ne garantit en aucun cas la sincérité du débiteur.

Il est évident que laisser ce dispositif en l’état, sans se donner les moyens de le réguler, risque très rapidement de rendre son impact économique insoutenable, injuste et compromettra la réalisation de chantiers nouveaux.

Aussi je vous serai reconnaissante, madame la secrétaire d'État, de bien vouloir me faire connaître les mesures envisagées pour corriger la dérive inflationniste qui s’installe et compromet les capacités d’agir des bailleurs sociaux.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable retenue à une réunion avec le ministre de l’intérieur sur la situation des migrants à Calais.

Vous attirez l’attention de Mme Cosse sur la mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel, en citant, à titre d’exemple, Pôle Habitat Colmar-Centre Alsace, avec les conséquences induites.

Vous l’avez rappelé, il convient d’être un débiteur de bonne foi pour bénéficier d’une procédure de surendettement.

Les personnes siégeant dans les commissions de surendettement font leur travail en ce sens. Nous sommes attentifs au cas que vous avez décrit, sachant que les commissions cherchent à identifier au mieux les situations.

Par ailleurs, vous avez interrogé Mme la ministre du logement sur l’impact économique de la procédure de rétablissement personnel pour les bailleurs sociaux. En fait, cet impact est très limité.

En effet, le paiement du loyer est assuré à titre principal par le dispositif d’aide personnalisée au logement, dit APL, dès lors que le public effectif des locataires correspond à la cible. Les plafonds de ressources APL et les plafonds de ressources des constructions étant globalement alignés, le risque est donc très largement amorti

Toutefois, si un bailleur se trouvait réellement en difficulté, il pourrait faire appel à la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS. Cet établissement public à caractère administratif recueillant des ressources auprès des bailleurs peut venir en aide à n’importe lequel d’entre eux, qui, pour une raison ou une autre, y compris du fait d’une difficulté liée à des effacements de dettes, serait amené à y avoir recours.

De son côté, la Banque de France a développé un partenariat avec le ministère du logement pour mieux travailler sur l’articulation avec les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, les CCAPEX. Depuis le début de l’année 2015, les secrétariats des commissions adressent mensuellement aux correspondants des CCAPEX un fichier reprenant les dossiers recevables avec la présence d’une dette locative ; c’est le travail auquel je faisais référence il y a un instant.

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, la loi ALUR, prévoit des dispositions de nature à permettre une réaction plus rapide des bailleurs sociaux lors des premiers impayés, notamment une obligation de déclaration à la CCAPEX.

Au-delà de cette réponse, je puis vous assurer de la disponibilité d’Emmanuelle Cosse si vous souhaitez approfondir cette question.

La parole est à Mme Catherine Troendlé.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de cette réponse.

Loin de moi l’idée de jeter la pierre aux services chargés de l’examen des dossiers de surendettement ! Ceux-ci font un travail remarquable, mais, comme je l’ai indiqué il y a quelques instants, la notion de bonne foi est difficile à appréhender.

Les bailleurs sociaux sont, vous le savez, des partenaires incontournables pour les élus locaux et tout particulièrement pour ceux qui doivent atteindre le seuil de 25 % de logements sociaux sur leur territoire, au risque de subir des pénalités financières. Soumis à cette contrainte et à la tension liée aux loyers impayés, ils ne peuvent pas être aussi offensifs qu’ils pourraient l’être aux côtés des élus locaux.

Toutefois, j’ai bien entendu les mesures que vous avez déclinées, et je prendrai évidemment l’attache de Mme Cosse pour approfondir les mesures permettant de résoudre cette difficulté.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, auteur de la question n° 1436, adressée à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

J’ai souhaité attirer l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les compétences des stations classées en matière de tourisme, notamment en ce qui concerne les offices de tourisme.

Dans sa rédaction résultant de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, l’article L. 134–2 du code du tourisme prévoit que les communautés de communes et les communautés d’agglomération exerceront de plein droit, en lieu et place des communes membres, la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme, à compter du 1er janvier 2017.

Le 20 janvier dernier, lors de la réunion de la commission permanente du Conseil national de la montagne, M. André Vallini, alors secrétaire d’État à la réforme territoriale, a annoncé que la loi NOTRe serait modifiée et prévoirait explicitement la possibilité de maintenir des offices de tourisme municipaux dans les stations classées.

Le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a bien été présenté en conseil des ministres le 14 septembre dernier et le Gouvernement a engagé la procédure accélérée. L’article 18 de ce projet de loi répond sur le fond aux inquiétudes des maires de station classée, dont je fais partie, quant à leurs compétences en matière de tourisme. Il prévoit en effet que, par dérogation, les communes touristiques classées comme station de tourisme peuvent décider, par délibération prise avant le 1er janvier 2017, de conserver leur office de tourisme communal. Je puis vous assurer que cette dérogation était particulièrement attendue.

L’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale a débuté hier après-midi et, si j’en crois les informations communiquées par votre ministère, la discussion se poursuivrait au Sénat en novembre, en vue d’une promulgation de la loi en décembre prochain.

Ce calendrier étant particulièrement soutenu, pour ne pas dire tendu, je souhaite être rassurée sur son respect. Il convient en effet d’assurer une bonne articulation entre la future loi et les délibérations des communes, ce qui suppose que les décrets d’application soient publiés dans les temps.

Je souhaite également, madame la secrétaire d’État, que vous me précisiez les conditions d’application de la future loi, s’agissant tant du financement des offices de tourisme communautaires à compétence territoriale limitée que de leur gouvernance.

Enfin, étant donné que certains offices de tourisme de station classée gèrent des équipements touristiques tels que des campings, des palais des congrès et des musées, je souhaite savoir si ces équipements entrent ou non dans le champ d’application de la loi NOTRe.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame Des Esgaulx, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de Jean-Michel Baylet.

Les articles 64 et 66 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe, ont contribué à mieux organiser l’exercice des compétences en matière de gestion touristique §en introduisant dans le code général des collectivités territoriales la « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » parmi les compétences obligatoires des communautés de communes et des communautés d’agglomération, au plus tard le 1er janvier 2017.

L’attribution de cette nouvelle compétence obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale n’épuise pas le contenu de la compétence en matière de tourisme : beaucoup plus large, celle-ci reste partagée entre les communes, les départements et les régions. En effet, la « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme », doit être comprise au sens des dispositions de l’article L. 133–3 du code du tourisme : elle se limite donc aux missions obligatoires des offices de tourisme en matière d’accueil et d’information des touristes, de promotion touristique et de coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local.

En conséquence, la gestion, sur laquelle vous m’avez précisément interrogée, des équipements touristiques tels que les terrains de camping, les stations de ski, les casinos et les palais des congrès, ainsi que les questions relatives à la fiscalité, notamment en ce qui concerne la perception de la taxe de séjour, ne sont pas concernées par ce transfert de compétence et continuent à relever de la compétence « tourisme ».

Très bien !

Ainsi, la gestion de ces équipements touristiques par un office de tourisme n’emporte pas leur transfert aux établissements publics de coopération intercommunale.

Très bien !

Par ailleurs, dès lors que le tourisme est une compétence partagée entre les collectivités territoriales, la participation des départements et des régions aux dépenses de fonctionnement des offices de tourisme demeure possible.

À compter du 1er janvier 2017, les établissements publics de coopération intercommunale ne comportant pas dans leur périmètre de communes touristiques ou de stations classées seront libres de définir leur maillage en office de tourisme. Ils auront la possibilité d’instituer un nouvel office de tourisme intercommunal et d’en déterminer le statut juridique. Ils pourront également choisir de conserver un office de tourisme communal existant en le transformant en office de tourisme intercommunal : il conviendra alors de fixer une limite territoriale aux compétences de cet office, de modifier sa gouvernance pour y associer des élus intercommunaux et d’adapter ses statuts aux nouvelles missions.

Les modifications de gouvernance diffèrent selon la nature juridique des offices de tourisme. Ainsi, s’agissant des offices de tourisme constitués sous la forme d’établissements publics industriels et commerciaux, la composition de l’organe décisionnel sera décidée par l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale. Pour les offices de tourisme constitués sous la forme de sociétés d’économie mixte ou de sociétés publiques locales, la commune pourra continuer à participer au capital de ces sociétés, à condition de céder à l’établissement public de coopération intercommunale plus des deux tiers des actions qu’elle détenait antérieurement au transfert de compétence. Enfin, s’agissant des offices de tourisme constitués sous forme associative, la commune n’aura pas la capacité de se maintenir parmi leurs membres, dès lors qu’elle n’aura plus la compétence en matière de promotion du tourisme ; elle ne pourra donc plus les subventionner.

En outre, comme vous l’avez souligné, madame la sénatrice, le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, adopté en conseil des ministres le 14 septembre dernier, aménage, conformément aux engagements pris par le Gouvernement lors du dernier Conseil national de la montagne, une dérogation partielle au principe du transfert de la compétence « promotion du tourisme » au profit des communes à l’identité touristique marquée.

Plus précisément, le projet de loi autorise les communes classées stations de tourisme à conserver la gestion de leur office de tourisme. Celles qui désirent user de cette faculté devront délibérer à cette fin avant le 1er janvier 2017. Les mêmes droits seront offerts aux communes ayant engagé une démarche de classement en station classée de tourisme avant cette même date. Toutefois, si la demande de classement venait à être rejetée par l’autorité administrative, la possibilité offerte par la loi de conserver la gestion de l’office de tourisme s’éteindrait.

Madame la sénatrice, j’ai conscience que le calendrier est serré, mais je vous rassure : le Gouvernement fera de son mieux pour que la loi soit promulguée avant la fin de l’année, dans un délai compatible avec la date d’effet du transfert de compétence, soir le 1er janvier 2017. C’est d’ailleurs à cette fin qu’il a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Je tiens à remercier Mme la secrétaire d’État des précisions qu’elle vient de nous communiquer, …

C’est clair !

… d’autant qu’il y en a plusieurs dont nous n’avions pas encore connaissance.

Tout à fait !

Ses explications seront des plus éclairantes pour nos collègues élus.

Surtout, elles nous permettront de mettre en œuvre des stratégies locales adaptées à nos identités propres, ce qui était la préoccupation majeure des stations classées. La compétitivité de nos territoires y gagnera, sur un marché très concurrentiel.

Merci encore, madame la secrétaire d’État, d’avoir parfaitement répondu à ma question, et de manière aussi détaillée !

La parole est à M. Maurice Vincent, auteur de la question n° 1482, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales.

Madame la secrétaire d’État, les maires sont aujourd’hui conscients de l’importance d’une bonne gestion des eaux pluviales urbaines pour limiter la perméabilité des sols, ainsi que les risques d’inondation et de pollution.

En 1992, la loi a imposé aux communes de maîtriser les écoulements, puis, en 2010, elle a donné la possibilité aux communes de créer un service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines. Avec la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ou loi MAPTAM, la gestion des eaux pluviales est devenue en 2014 une compétence obligatoire des communes.

Or, alors que les communes viennent à peine d’acquérir cette compétence, certaines imprécisions dans la rédaction de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe, ont quelque peu perturbé la réflexion et le travail des élus. En effet, l’article 20 de cette loi prévoit un renforcement des compétences obligatoires et optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération en matière d’eau et d’assainissement.

Madame la secrétaire d’État, j’ai consulté l’ensemble des débats qui se sont tenus sur ces questions : je n’ai trouvé nulle référence aux eaux pluviales urbaines, ni au Sénat ni à l’Assemblée nationale, les parlementaires se référant systématiquement et uniquement aux compétences « eau potable » et « assainissement collectif et non collectif ». Certains experts estiment donc que, à la suite de la loi NOTRe, la compétence « eau » demeure sécable, alors que la compétence « assainissement » ne l’est plus.

Qu’en est-il donc pour les eaux pluviales urbaines ? Le transfert de compétence dépend-il de la nature du réseau de collecte ? Le transfert aux intercommunalités de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » des communes, ou GEMAPI, créée en 2014 sur l’initiative de notre assemblée, a-t-il des conséquences sur la compétence « eaux pluviales urbaines » ?

Comme mes questions vous l’auront fait deviner, je regrette que le transfert des compétences en matière d’eau et d’assainissement ait été réalisé, finalement, sans que la complexité de cette question soit perçue, en dépit des enjeux environnementaux qui poussent à une séparation de la collecte entre eaux pluviales et eaux usées et du fait qu’une bonne gestion des eaux pluviales nécessite une connaissance pointue et très locale du patrimoine privé et public, en lien avec les services voirie et espaces verts. De fait, les communes sont souvent mieux à même de maîtriser ces questions que les communautés de communes et les communautés d’agglomération.

Madame la secrétaire d’État, alors que les maires sont actuellement concentrés sur les schémas de coopération intercommunale, pourriez-vous les rassurer sur le fait que la gestion des eaux pluviales urbaines ne sera pas automatiquement transférée en 2020, avec la compétence « eau et assainissement », aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, les articles 64 et 66 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe, confient à titre obligatoire l’exercice de la compétence « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020.

Je vous confirme que cette compétence inclut la gestion des eaux pluviales. En effet, le Conseil d’État s’est prononcé en ce sens dans sa décision du 4 décembre 2013 relative à la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, en estimant qu’il résulte des dispositions du code général des collectivités territoriales que la compétence « eau et assainissement » doit être entendue globalement, « ce qui inclut la gestion des eaux pluviales ». La compétence « assainissement » comprend donc, outre les services publics de l’évacuation des eaux usées et de la distribution d’eau potable, celui de la gestion des eaux pluviales urbaines.

À ce sujet, je tiens à vous préciser que, lorsque la loi mentionne la gestion des eaux pluviales urbaines, il faut entendre la gestion des eaux pluviales dans les zones urbanisées et à urbaniser, qui peuvent à leur tour se définir comme les zones couvertes par un document d’urbanisme. Il en résulte que la gestion des eaux pluviales doit être assurée par les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’assainissement, y compris lorsqu’ils sont situés en zone rurale, pour la partie de leur territoire classée dans une zone constructible par un document d’urbanisme.

Par ailleurs, il faut savoir que le juge administratif n’établit pas de distinction selon le mode d’exercice de la compétence « assainissement » : qu’elle s’exerce à titre optionnel ou obligatoire, elle doit inclure la gestion des eaux pluviales.

En conséquence, le transfert à titre obligatoire de la compétence « assainissement » aux communautés d’agglomération entraînera également celui de la gestion des eaux pluviales urbaines à compter du 1er janvier 2020. Avant cette date, l’exercice de la compétence « assainissement » à titre optionnel par une communauté d’agglomération implique également le transfert à celle-ci de la gestion des eaux pluviales, que les réseaux soient unitaires ou séparatifs.

La parole est à M. Maurice Vincent.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour votre réponse précise ; elle n’est peut-être pas celle que nombre de maires attendaient, …

Le Conseil d’État a tranché !

… mais elle a le mérite de la clarté et me permettra d’éclairer très précisément les élus locaux qui m’ont interrogé.

Commençons déjà par la voirie : nous aurons un an pour nous en occuper, et ce n’est pas si facile que cela dans les intercommunalités et même les métropoles…

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, auteur de la question n° 1513, adressée à M. le ministre de l'économie et des finances.

Madame la secrétaire d’État, voilà des mois que nous rencontrons des difficultés avec les services postaux du département de l’Oise : des retards de courriers récurrents et importants touchent au minimum une trentaine de communes du bassin creillois, et je suis très régulièrement interpellé par des maires, des associations, des entreprises même et des habitants, qui témoignent de ces dysfonctionnements. À Saint-Maximin, par exemple, des habitants ont reçu leur déclaration d’impôt après la date limite de renvoi de celle-ci. De même, dans ma commune, l’acheminement du courrier est fluctuant.

J’ai alerté à ce sujet M. Wahl, le président-directeur général de La Poste, au début de juillet. Mon courrier est resté sans réponse – à moins que la lettre de réponse ne se soit perdue… –, et les dysfonctionnements ont atteint leur apogée au mois d’août. Songez que, pendant un mois, nous n’avons reçu quasiment aucun courrier en mairie, malgré des rappels, avant de recevoir, les 30 et 31 août, plus de 300 courriers d’un coup, avec, pour certains, jusqu’à 21 jours de retard !

La direction régionale de La Poste tente de faire porter la charge des problèmes aux agents, mais nous savons que ce sont les réorganisations successives qui sont en cause. Avec celui de Saint-Maximin, le conseil municipal de ma ville a adopté des vœux demandant l’arrêt de ces réorganisations. J’ai même demandé à Mme la procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Senlis de poursuivre La Poste pour manquement aux obligations de service public et rétention de courriers.

En décembre dernier, j’ai interpellé l’ancien ministre de l’économie sous forme de question écrite. Il m’a répondu que tout allait bien, qu’il n’y avait aucun problème et que les réorganisations étaient maîtrisées… En réalité, la situation s’est aggravée cinq mois plus tard !

Nous allons plus que jamais vers une rupture d’égalité dans l’accès au service public sur le territoire national au profit du développement de services marchands. L’objectif de rentabilité de La Poste est en passe de supplanter ses missions de service public, ainsi que ses usagers, devenus des clients.

Aussi, je vous demande, madame la secrétaire d’État, quelles mesures sérieuses vous comptez prendre pour contraindre La Poste à respecter sa mission de service public dans l’Oise, en particulier dans le bassin creillois, mais aussi bien au-delà.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, la plateforme de distribution du Grand Creillois, mise en place le 19 avril dernier, dessert trente-cinq communes du département de l’Oise. Elle inclut de nouvelles activités, telles que le traitement des colis et la livraison tardive. La Poste peut ainsi livrer des colis sur une plage horaire élargie en fin d’après-midi, quand les clients destinataires sont présents chez eux.

Le déploiement de ce service est progressif et sa généralisation est prévue en 2017. Actuellement, cinq tournées colis sont réalisées les après-midi dans les communes des Ageux, Saint-Martin-Longueau et Fleurines, et six tournées colis sont assurées de dix heures à dix-neuf heures trente pour la desserte de certaines rues de Creil, Nogent, Montataire, Villers-Saint-Paul, Brenouille, Angicourt, Cinqueux, Monceaux, Chantilly et Gouvieux, Pont-Sainte-Maxence et Pontpoint.

Cette plateforme de distribution a été mise en place dans le cadre d’un dialogue social approfondi avec toutes les organisations syndicales représentatives. Sa création a contribué à l’amélioration des conditions de travail des agents concernés, à qui différents types d’horaires de travail sont proposés – horaires du matin, de la journée ou de l’après-midi – et qui bénéficient de postes de travail adaptés à leurs aptitudes physiques individuelles ; ainsi, des postes spécifiques sont offerts aux agents à aptitude réduite et d’autres aux agents seniors.

Néanmoins, des difficultés et des dysfonctionnements regrettables, liés au démarrage de cette nouvelle organisation, ont été rencontrés durant les premières semaines d’activité de la plateforme. La Poste indique qu’elle a mis tout en place pour y faire face le plus rapidement possible. C’est ainsi qu’elle a déployé des moyens supplémentaires afin de pouvoir offrir à tous ses clients des conditions de distribution du courrier et des colis conformes à ses missions de service public, plus particulièrement à sa mission de service universel du courrier.

Aujourd’hui, l’ensemble des anomalies signalées ont été traitées, la situation de la distribution du courrier et des colis semble maîtrisée et l’établissement répond quotidiennement aux engagements liés à sa mission de service public.

D’une manière générale, l’État veille à ce que, d’une part, les évolutions décidées par La Poste soient conformes à ses engagements et menées dans le cadre d’un dialogue social de qualité avec le personnel et les partenaires sociaux et, d’autre part, leur mise en œuvre garantisse la préservation des conditions d’acheminement et de distribution du courrier, sans affecter d’une quelconque manière les conditions d’exercice par La Poste de ses missions de service public.

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

Madame la secrétaire d’État, dire que je ne suis pas du tout satisfait de votre réponse serait un euphémisme… En vérité, vous n’avez fait que répéter le discours de La Poste et me parler de la distribution des colis, alors que le simple courrier n’est pas distribué !

Or la situation que nous connaissons a des conséquences dramatiques pour un certain nombre de personnes et d’entreprises. Hier encore, une trentaine de courriers destinés à AkzoNobel, une entreprise multinationale qui fabrique de la peinture, et non distribués ont été rapportés à La Poste par un de mes concitoyens, qui fait de même chaque semaine. Imaginez-vous que, la semaine dernière, le service pénitentiaire d’insertion et de probation nous a informés que deux personnes suivies dans l’agglomération creilloise avaient été incarcérées, parce qu’elles n’avaient pas reçu un courrier recommandé envoyé en temps et en heure !

Nous subissons ces problèmes tous les jours, et les facteurs sont dans une situation dramatique ; c’est à se demander si l’on n’attend pas un nouveau France Télécom. Pendant ce temps-là, que fait La Poste ? Elle envoie dans les mairies une publicité intitulée : « Veiller sur vos administrés les plus fragiles ». En d’autres termes, on nous explique que, puisqu’il n’y a presque plus de courriers à distribuer – des courriers que l’on distribue au demeurant très mal –, on va demander aux facteurs d’exercer les missions des communes en s’occupant des personnes les plus fragiles…

Madame la secrétaire d’État, votre réponse ne me satisfait pas, et nous allons continuer à agir, population et élus du département, mais aussi d’autres départements touchés – au Havre, les postiers en sont à vingt-huit jours de grève –, pour que le service public de La Poste soit exercé comme il doit l’être !

La parole est à M. Pierre Médevielle, auteur de la question n° 1475, adressée à M. le ministre de l'économie et des finances.

Madame la secrétaire d’État, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, est destinée, entre autres objectifs, à libéraliser et à moderniser l’accès à la profession de notaire et à assurer une offre plus étoffée sur certains territoires.

L’Autorité de la concurrence a présenté, le 9 juin dernier, un avis proposant au ministre de l’économie et des finances, ainsi qu’au ministre de la justice, une carte d’implantation de nouveaux offices de notaire, après quoi M. le ministre de l’économie et des finances a cosigné avec le garde des sceaux l’arrêté établissant la carte d’implantation des nouveaux offices. Cet arrêté, publié au Journal officiel le 20 septembre dernier, définit 247 zones dites « d’installation libre » et 60 autres dites « d’installation contrôlée ».

L’Autorité de la concurrence a choisi de déterminer la possibilité d’installation des nouveaux offices en fonction des zones d’emploi. Or ce choix engendre sur certains territoires des disparités surprenantes et incompréhensibles.

Ainsi, alors que la liberté d’installation doit permettre une localisation de l’offre notariale plus adaptée à la réalité, on constate que deux communes voisines, appartenant au même établissement public de coopération intercommunale et qui présentent les mêmes caractéristiques d’emploi et de démographie, ainsi que le même potentiel fiscal, ne sont pas classées dans la même zone. Il n’y a pourtant que leurs noms pour les différencier…

De même, il est étonnant que des communes dotées d’offices notariés et classées en zone de revitalisation rurale soient proposées en zone d’installation libre, quand des communes plus importantes non classées en zone de revitalisation rurale sont en zone contrôlée.

Je vous demande donc, madame la secrétaire d’État, quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour que le zonage arrêté soit représentatif des territoires et des situations, logique et compréhensible, et que certaines études classées dans des territoires difficiles, qui connaissent déjà des problèmes sérieux, ne soient pas mises en péril.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur Médevielle, l’établissement de la carte des zones de libre installation des notaires prévue par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques nécessitait de définir une partition géographique adaptée à l’activité de ces professionnels.

C’est ce qu’ont fait le garde des sceaux et le ministre de l’économie et des finances par un arrêté du 16 septembre dernier, pris sur le fondement d’une étude très approfondie de l’Autorité de la concurrence, dont les conclusions sont exposées dans l’avis rendu par cette instance le 9 juin dernier.

Cette expertise a montré que les zones d’emploi étaient la subdivision territoriale la plus adaptée. Définies par l’INSEE, ces zones correspondent à l’espace géographique où une entreprise trouve l’essentiel de sa main-d’œuvre. Cette maille géographique est celle qui correspond le mieux aux déplacements de l’essentiel de la clientèle d’un notaire lorsqu’elle fait appel aux services de celui-ci. Elle a fait largement la preuve de sa pertinence comme outil de zonage des politiques publiques dans plusieurs domaines : la santé, où elle est appliquée pour les sages-femmes, l’emploi, où elle est utilisée pour le reclassement des salariés, et la redynamisation économique, s’agissant notamment des zones de restructuration de la défense.

L’éventualité d’un recours à la subdivision administrative des établissements publics de coopération intercommunale a été examinée très attentivement, mais elle a dû être écartée. En effet, si ces établissements exercent des compétences économiques, leurs périmètres géographiques procèdent avant tout d’une logique politico-administrative qui ne correspond pas bien aux besoins du zonage de l’activité notariale. En tout état de cause, cette subdivision ne permettrait pas de couvrir l’intégralité du territoire national, puisque, dans seize départements, il existe des communes ne relevant d’aucun établissement public de coopération intercommunale.

Monsieur le sénateur, que deux communes de la même intercommunalité relèvent de deux zones différentes ne crée aucune disparité. Ces cas reflètent le fait que, du point de vue des critères économiques de la zone d’emploi, en particulier du flux des trajets domicile-entreprise, deux communes sont dans des situations sensiblement différentes. Ces différences sont jugées suffisamment importantes pour justifier l’inclusion des communes dans deux zones d’emploi différentes. En d’autres termes, le continuum économique ne suit pas nécessairement la délimitation administrative.

Enfin, il n’est en rien critiquable que certaines communes classées en zone de revitalisation rurale relèvent d’une zone d’installation libre. Ce classement signifie que la présence des notaires y est insuffisante au regard de la demande. En effet, dans son étude, l’Autorité de la concurrence a veillé très attentivement à ne pas bouleverser la profession dans chacune des zones d’installation, en analysant finement la demande adressée aux études notariales.

Nos concitoyens résidant dans des zones de revitalisation rurale ont eux aussi le droit de bénéficier d’une offre de services renforcée par de nouveaux offices, si cela est objectivement justifié. En tout état de cause, le nombre de créations d’office recommandé peut être relativement limité dans ces zones, et tient compte de la faible densité démographique. Souvent, la création d’un seul office est recommandée ; parfois, il s’agit de deux offices.

La parole est à M. Pierre Médevielle.

Madame la secrétaire d’État, je vous entends, mais je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous.

Que les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale ne soient pas pertinents, c’est entendu, surtout à un moment où ils sont aussi mouvants. En revanche, dès l’entretien que j’ai eu avec M. Macron, je lui ai fait part des doutes que m’inspirait la mission confiée à l’Autorité de la concurrence. Je ne voyais pas très bien ce que l’Autorité de la concurrence venait faire s’agissant des notaires. Ne serait-il pas plus judicieux de s’appuyer sur les études des chambres de notaires, qui quadrillent les territoires et, partant, connaissent parfaitement leurs besoins ?

Avec le système qui a été adopté, des études de la même importance font l’objet de classements différents ; j’ai à l’esprit des exemples concrets près de chez moi. Or le classement en zone de libre installation risque de mettre en péril certaines études rurales qui subissent déjà de plein fouet les baisses de transactions consécutives à la crise. Il me semble qu’il serait plus pertinent, même si l’on garde l’Autorité de la concurrence, de travailler en partenariat avec les chambres de notaires, les professionnels et, pourquoi pas, les élus, car ce sont eux qui connaissent le mieux leur territoire.

La parole est à M. Henri de Raincourt, auteur de la question n° 1413, adressée à M. le ministre de l'économie et des finances.

La question de l’impôt sur le revenu est toujours d’une grande actualité, et nous aurons certainement l’occasion d’en reparler lors de la discussion du projet de loi de finances, avec l’instauration du prélèvement à la source.

Mais ce n’est pas ce sujet qui m’occupe aujourd'hui, madame la secrétaire d’État. Ma question portera plutôt sur deux nouvelles mesures, instaurées le 1er janvier 2016 : d’une part, la déclaration de revenus en ligne lorsque le revenu fiscal de référence de 2014, pour le foyer, est supérieur à 40 000 euros ; d’autre part, le télérèglement en ligne ou par prélèvement dès que la somme à payer dépasse le seuil de 10 000 euros.

Je passe sur la méthode, quelque peu discutable, qui s’attache une fois encore au niveau de revenu de nos concitoyens, alors même que l’utilisation des moyens numériques, reconnaissons-le, relève beaucoup plus d’une question générationnelle. Certains contribuables ont évidemment beaucoup de difficultés à s’adapter à ces nouvelles mesures et, pour d’autres, cette adaptation est même totalement impossible.

Bien entendu, on évoque les économies engendrées et le côté pratique de la mesure.

Les témoignages sont assez nombreux, me semble-t-il – mais sans doute de nombreux collègues pourraient également en faire état –, pour nous convaincre que nombre de nos concitoyens s’accommodent très mal de ce dispositif.

Quant à l’économie réalisée, il serait très intéressant de pouvoir disposer de données chiffrées relativement précises, si tant est que nous ayons aujourd'hui le recul suffisant.

Quoi qu’il en soit, et de façon plus générale, j’aimerais connaître les intentions du Gouvernement quant à l’évaluation des difficultés rencontrées par les contribuables concernés, aux moyens mis à disposition pour les surmonter et, le cas échéant, aux mesures transitoires qui seront prises pour ne pas pénaliser davantage ces contribuables en cas de retard ou d’incapacité. Je rappelle, en effet, qu’il y a des amendes à la clef.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

L’obligation de déclaration en ligne des revenus, codifiée à l’article 1649 quater B quinquies du code général des impôts, prévoit une mise en œuvre progressive – de 2016 à 2019 – de cette obligation, en fonction du montant du revenu fiscal de référence : 40 000 euros en 2016, puis 28 000 euros en 2017 et 15 000 euros en 2018. En 2019, tous les contribuables y seront assujettis.

L’article que j’ai évoqué fixe néanmoins que cette obligation concerne les seuls contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet. En outre, ceux qui estiment ne pas être en capacité de déposer en ligne peuvent utiliser une déclaration papier.

Conscient des difficultés que peuvent rencontrer certains contribuables face à cette évolution, le Gouvernement a proposé des aménagements afin de les accompagner.

Ainsi, la mise en place de l’obligation est progressive. De plus, la Direction générale des finances publiques, la DGFiP, a lancé au cours de cette première année de généralisation de nombreuses actions de communication au niveau local et national. Les personnes qui ne savaient pas utiliser un ordinateur ont pu trouver de l’aide auprès des centres des finances publiques pour remplir leur déclaration de revenus en ligne.

Par ailleurs, afin de prendre en compte les particularités de certaines catégories d’usagers peu familiers de l’utilisation de l’internet, par exemple les personnes âgées, il était indiqué, sur le formulaire papier de leur déclaration de revenus, qu’ils pouvaient continuer d’utiliser ce formulaire s’ils estimaient ne pas être en mesure de déclarer en ligne, bien que disposant d’un accès à l’internet à leur domicile.

S’agissant de l’abaissement du seuil de paiement dématérialisé obligatoire, il ne soulève pas de difficultés, sous l’angle de la fracture numérique, pour les personnes n’ayant pas d’accès à internet.

En effet, l’appellation « paiements dématérialisés » regroupe trois modes de paiement : le paiement en ligne, le prélèvement à l’échéance et le prélèvement mensuel.

Si un accès à internet est indispensable pour le paiement en ligne, ce n’est pas le cas du prélèvement mensuel ou à l’échéance.

La gestion des contrats de prélèvement mensuel ou à l’échéance – adhésion, changement de coordonnées bancaires, modulation des prélèvements, etc. – peut effectivement être assurée par courrier ou par téléphone auprès des centres prélèvement service ou des centres des finances publiques.

Pour les usagers disposant d’un accès internet, ces opérations peuvent également être réalisées en ligne.

Tels sont les quelques éléments de réponse que je souhaitais vous apporter, monsieur le sénateur.

La parole est à M. Henri de Raincourt.

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État.

Vous avez rappelé les dispositions progressivement mises en place et les modalités d’ajustement décidées afin de rendre cette mise en place relativement aisée pour les uns et les autres.

Dans ce cadre, une chose demeure réellement choquante : le recours aux amendes. Je connais une personne qui, ayant payé sa TVA par chèque, comme elle le fait depuis vingt ou trente ans, alors qu’elle devait obligatoirement payer par internet, s’est vue infliger une amende de 10 %. Ce n’est pas possible ; il faut être souple !

Quant au fait de se rendre au centre des finances publiques proche de son domicile, cette solution pourrait effectivement recueillir l’accord d’un certain nombre de contribuables. Mais à l’heure actuelle, en particulier dans le département que je représente, la Direction générale des finances publiques ferme les perceptions les unes après les autres !

Je citerai, à cet égard, l’exemple d’une personne âgée tout à fait prête à se rendre au centre des finances publiques pour effectuer sa déclaration ou son paiement, mais qui aurait 22 kilomètres à parcourir pour atteindre ledit centre. De tels déplacements, pour un certain nombre de personnes âgées habitant à la campagne, sont difficiles, voire impossibles à envisager.

Il faudrait donc que le secrétariat d’État au budget fasse un effort et, peut-être, instaure des permanences là où les perceptions ont été fermées, afin de pouvoir accueillir les personnes ayant des difficultés à adopter ces nouveaux modes de paiement et de déclaration, et leur proposer des solutions.

Encore une fois, c’est une question de génération. Il faut donc encourager, et non pénaliser !

La parole est à M. Michel Vaspart, auteur de la question n° 1478, adressée à M. le ministre de l'économie et des finances.

Madame la secrétaire d’État, je tenais à attirer votre attention sur les surcoûts, en investissement comme en fonctionnement, supportés par les communes insulaires – je pense notamment à l’Île-de-Bréhat dans les Côtes-d’Armor, mais la situation est commune à l’ensemble des îles du Ponant : Ouessant, Sein, Arz, etc.

Les communes insulaires doivent maintenir un certain niveau de services destinés à une population peu nombreuse, services que, par nature, elles ne peuvent pas – ou peuvent difficilement – mutualiser.

Par ailleurs, la discontinuité géographique crée, on le comprend aisément, des charges supplémentaires, notamment liées au transport.

Ces particularités géographiques, évidentes, ne sont pas prises en compte dans les systèmes de péréquation des dotations de l’État.

L’absence de prise en compte des charges insulaires dans les formules de péréquation de la dotation globale de fonctionnement – la DGF – en vigueur en 2016 conduit déjà à une dotation de solidarité rurale – ou DSR – inférieure dans les îles à celle de l’ensemble des ayants droit du territoire national. L’application en 2017 de la nouvelle DGF amplifierait gravement cette inégalité pour un certain nombre d’îles.

La réforme de cette dotation fait disparaître un certain nombre de dotations îliennes. Elle conduit par exemple mécaniquement à la suppression de la dotation parc marin, dite DPM, perçue par Ouessant, Molène et Sein, suppression très peu compensée par une contrepartie spécifique en termes de dotation de ruralité.

Les îles de la Bretagne ou du Ponant, très mobilisées sur le sujet, sont, de par leur notoriété et leur attractivité, un atout important pour l’économie du pays.

Je souhaiterais donc vivement, madame la secrétaire d’État, que vous puissiez m’indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour tenir compte du surcoût insulaire dans le calcul des dotations globales de fonctionnement et, si tel n’était pas le cas, les motifs justifiant que la spécificité des communes insulaires ne soit pas reconnue.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Vous avez souhaité, monsieur le sénateur, attirer l’attention du ministre de l’économie et des finances sur le surcoût en investissement et en fonctionnement supporté par les communes insulaires.

Vous avez notamment souligné que les îles de la Bretagne, singulièrement les îles du Ponant, sont particulièrement mobilisées sur cette question. Sachez que j’ai reçu leurs représentants, avec qui j’ai eu un échange approfondi.

Les concours financiers de l’État aux collectivités locales reconnaissent d’ores et déjà l’existence de surcoûts de production de biens et de services publics liés à l’isolement, à la petite taille démographique des communes insulaires ou aux difficultés d’approvisionnement auprès des entreprises continentales, et complexifiés par l’acheminement par voie maritime.

Ainsi les charges exceptionnelles de ces communes insulaires sont-elles prises en compte dans le calcul de la dotation de solidarité rurale et dans celui du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC.

Plus précisément, les fractions « péréquation » et « cible » de la DSR des communes insulaires prévoient, depuis 2012, le doublement de la voirie prise en compte dans la part « longueur de voirie » pour ces collectivités.

De ce fait, alors que les fractions « longueur de voirie » représentent en moyenne 4, 93 euros par habitant pour la DSR « péréquation » et 4, 84 euros par habitant pour la DSR « cible », ce montant atteint respectivement 6, 77 euros et 8, 26 euros par habitant dans les communes insulaires.

De surcroît, depuis 2013, les communes isolées, situées dans les îles maritimes, ne peuvent pas être prélevées au titre du FPIC, alors qu’elles sont éligibles au reversement. C’est un avantage important pour ces communes que la loi autorise à ne pas se rattacher à un établissement public de coopération intercommunale et qui, de ce fait, en l’absence de règles spécifiques, pourraient se retrouver contributrices à ce fonds.

S’agissant de la réforme de la DGF, dont le Président de la République a annoncé son renvoi à une loi spécifique, elle maintenait le doublement du critère « voirie » dans la DSR et, surtout, ajoutait une majoration importante de la dotation de ruralité envisagée par la réforme, via un coefficient multiplicateur de 0, 2 appliqué à la densité de population des communes dont tout ou partie du territoire est situé dans le cœur d’un parc naturel marin.

Enfin, et vous le savez, à l’occasion d’un déplacement sur l’île de Groix, en Bretagne, le 1er octobre dernier, le Premier ministre s’est dit favorable à une nouvelle prise en compte des spécificités des îles du Ponant. La traduction budgétaire de cet engagement sera examinée dans le cadre des débats parlementaires à venir sur le projet de loi de finances.

La parole est à M. Michel Vaspart.

Je tiens à remercier Mme la secrétaire d’État de sa réponse très précise. Effectivement, nous serons attentifs aux propositions que formulera le Gouvernement dans le cadre de l’examen du prochain projet de loi de finances.

La parole est à M. Jean-Claude Leroy, auteur de la question n° 1469, adressée à M. le ministre de l'économie et des finances.

Je souhaite attirer votre attention, madame la secrétaire d’État, sur la situation du site papetier ArjoWiggins à Wizernes, dans le Pas-de-Calais.

Voilà encore quelques mois, le sort de cette papeterie semblait être lié à celui d’une autre entreprise du secteur située dans le département : le site Stora Enso à Corbehem. En effet, en cas de reprise de l’usine de Corbehem, celle-ci aurait pu fournir la matière première – c’est-à-dire la pâte à papier – à la papeterie de Wizernes.

Or nous avons appris que sur le site de Corbehem, pourtant reconnu pour ses performances et la qualité de sa production, la machine 5 allait être démantelée, alors qu’elle était considérée comme l’une des plus performantes au monde. Le matériel, vendu pour 12 millions d’euros, sera remonté à Shanghai.

Cette opération laisse une impression de véritable gâchis et suscite un certain ressentiment vis-à-vis du groupe Stora Enso. Elle met fin, pour le moment, au projet de synergie des deux sites papetiers et à leur communauté de destin.

Reste à ce jour le site de Wizernes, qui demeure tout à fait opérationnel.

L’usine est en parfait état et peut facilement être redémarrée. Elle pourrait, par exemple, se tourner vers la fabrication de papiers spéciaux, comme les papiers d’emballage alimentaire, en utilisant un process innovant : la chromatogénie.

Ce nouveau procédé, mis au point par le Centre technique du papier, confère aux matériaux lignocellulosiques, notamment aux papiers et aux cartons, des propriétés de barrière à l’eau, aux corps gras et aux gaz biocompatibles.

Il s’agit d’un procédé de chimie verte exemplaire : il est sans solvant, utilise des réactifs et matières premières biosourcés, engendre très peu de produits dérivés et permet de fabriquer des matériaux au cycle de vie exceptionnel.

Cette technique de chromatogénie, produisant, j’y insiste, des matières recyclables et réutilisables à de multiples reprises, est donc très respectueuse de l’environnement. Elle permettrait d’obtenir de nouveaux matériaux concurrentiels, notamment par rapport au plastique.

Un projet de redémarrage de l’activité du site papetier de Wizernes s’appuyant sur l’exploitation de ce procédé innovant est aujourd’hui tout à fait envisageable. Une étude de faisabilité va d’ailleurs être menée, sur l’initiative des acteurs locaux, en particulier de la communauté d’agglomération de Saint-Omer, pour confirmer la pertinence de ces produits et mesurer les volumes des marchés potentiels.

C’est en se tournant vers l’innovation qu’une solution peut être trouvée pour l’usine ArjoWiggins de Wizernes.

Mon questionnement est donc simple. Quelle est la volonté de l’État s’agissant du site ArjoWiggins de Wizernes ? Quels moyens le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre pour accompagner le projet innovant que j’ai évoqué, susceptible de faciliter le redémarrage du site ? De manière générale, existe-t-il à ce jour d’autres repreneurs potentiels ?

L’industrie papetière a forgé l’histoire industrielle de la vallée de l’Aa. Tous les moyens doivent être mis en œuvre pour faciliter et encourager tous les projets de reprise qui redonneraient espoir aux travailleurs de notre région.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

En effet, monsieur le sénateur, ArjoWiggins a malheureusement dû engager une fermeture de son site papetier à Wizernes, dans le Pas-de-Calais. Je le rappelle, le groupe faisait face à une très forte dégradation de ses résultats et à la problématique avérée des surcapacités sur le marché.

Conformément aux obligations créées par la loi dite Florange, une recherche de repreneur a été engagée pour le site de Wizernes, mais aussi pour celui de Charavines en Isère.

Un projet de reprise a été présenté, incluant également le site de Stora Enso à Corbehem, et les services du ministère de l’économie et des finances se sont mobilisés pour étudier ce projet, soutenu, notamment, par un fonds d’investissement. Il est ressorti de l’étude du business plan, en juillet 2015, que les hypothèses sur lesquelles il reposait méritaient d’être approfondies afin de garantir leur sérieux.

Les services du ministère de l’économie et des finances restent disponibles pour rencontrer les porteurs de projets innovants, susceptibles de relancer une activité industrielle, en particulier sur le site d’ArjoWiggins à Wizernes.

Le procédé de la chromatogénie, que vous avez évoqué, s’inscrit dans le cadre du développement de matériaux innovants sur le marché mondial de l’emballage. Il fait le pari de la suppression progressive des résines fluorées des papiers d’emballage alimentaire, auxquelles la chromatogénie, qui n’intègre aucun composé fluoré, est une des alternatives identifiées.

Ce projet attractif mérite toutefois d’être étayé par un business plan robuste, présentant les caractéristiques du projet, ses modalités de financement et les moyens envisagés pour développer un procédé au potentiel certes prometteur, mais n’ayant pas encore fait ses preuves. Outre la maîtrise du savoir-faire technologique, l’appétence des clients potentiels doit être mesurée.

La rentabilité de l’investissement et la capacité d’absorption du marché sont deux conditions indispensables à la pérennité d’un projet qui serait fondé sur la chromatogénie.

L’État est prêt à accompagner les projets de reprise pour autant qu’ils soient techniquement, industriellement et financièrement convaincants. Les services du ministère de l’économie et des finances restent donc mobilisés pour soutenir le développement de toute initiative de nature à favoriser la relance d’une activité industrielle et les emplois sur le site de Wizernes.

La parole est à M. Christian Favier, auteur de la question n° 1512, adressée à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Ma question porte sur la scolarisation des enfants de deux ans dans le Val-de-Marne.

Vous savez, madame la secrétaire d’État, combien les besoins en matière d’éducation sont importants dans un département très urbanisé comme le nôtre, qui compte plusieurs zones classées parmi les réseaux d’éducation prioritaire, ou REP. Or dans ces zones, un enfant de deux ans sur cinq devrait avoir la possibilité d’être scolarisé, comme le précise une note d’information du ministère en date de juin 2016.

Je déplore, madame la secrétaire d’État, que la réalité soit tout autre dans le Val-de-Marne.

Dans les écoles maternelles du département, on compte à peine 6 places pour 100 enfants de deux ans – ce taux tombe à moins de 3 % dans une ville comme Choisy-le-Roi. Ce résultat est largement inférieur à une moyenne nationale évaluée à 14 places pour 100 enfants.

C’est une véritable atteinte au principe d’égalité du service public, et une injustice pour les petits Val-de-Marnais.

Cette situation oblige de nombreuses familles à laisser leurs enfants dans les crèches départementales ou communales jusqu’à l’âge de trois ans, voire trois ans et demi, ce qui réduit d’autant la possibilité de répondre aux besoins de nombreuses autres familles, en attente de place et contraintes de faire appel à des assistantes maternelles malgré le coût, souvent élevé, de cette prestation. C’est effectivement, on le sait, une charge financière qui pèse très lourdement sur le pouvoir d’achat des foyers les plus modestes, alors même que l’école maternelle est gratuite.

Nous faisons face, aussi, à un véritable problème éducatif, pour des enfants ayant tout intérêt à entrer en école maternelle afin d’être préparés au mieux aux apprentissages fondamentaux.

Devant l’urgence de la situation, je souhaiterais savoir comment l’État compte pallier les manques actuels dans ce département. Au-delà, qu’en est-il de la dotation exceptionnelle demandée depuis plusieurs mois par les parents d’élèves et les enseignants pour faire face à l’urgence éducative que connaît le Val-de-Marne ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Comme vous le savez, monsieur le sénateur, le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse un des axes majeurs de son quinquennat. Dans ce cadre, la refondation de l’école de la République a donné la priorité au premier degré.

Le développement de l’accueil des enfants de moins de trois ans à l’école maternelle constitue un des aspects essentiels de cette politique et figure au cœur de notre action pour lutter efficacement contre la reproduction des inégalités et favoriser la réussite scolaire.

Le 4 avril dernier, Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, et Laurence Rossignol, ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, ont lancé une mobilisation de tous les acteurs et des familles pour réussir le développement de la scolarisation des enfants de moins de trois ans, afin d’augmenter le nombre d’enfants inscrits à la rentrée de 2016.

L’accueil des tout-petits est progressivement assuré dans les écoles maternelles des 1 089 réseaux d’éducation prioritaire, avec l’objectif de scolariser 30 % des enfants de moins de trois ans dans les zones défavorisées d’ici à 2017. Cet objectif de scolarisation a été porté à 50 % des enfants de moins de trois ans scolarisés dans les réseaux d’éducation prioritaire renforcés, dits REP+, lors du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté du 6 mars 2015.

Comme vous le constatez, notre gouvernement s’est très vite donné les moyens de mettre en œuvre cette politique. Ainsi, alors que la scolarisation des enfants de moins de trois ans concernait à peine plus d’un enfant sur dix sous la précédente majorité, le taux global s’élève désormais à 11, 7 % et atteint même aujourd’hui 20, 6% en éducation prioritaire.

S’agissant du Val-de-Marne, dès l’année scolaire 2015-2016, 800 élèves tout-petits ont été pris en charge dans des classes de petite section sur 39 écoles du département et 608 élèves tout-petits sur les pôles spécifiques de scolarisation.

À la rentrée de 2016, l’effort de scolarisation s’est encore renforcé, avec une augmentation du nombre de pôles spécifiques de 12 %. On dénombre actuellement 40 pôles en capacité d’accueillir plus de 800 élèves, auxquels s’ajoutent les scolarisations des tout-petits dans des classes de petite section.

De plus, et dès la rentrée de 2017, la prise en compte de la scolarisation des élèves de moins de trois ans sera intégrée à la carte scolaire, hors pôles spécifiques.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, le ministère de l’éducation nationale, sous la responsabilité de Najat Vallaud-Belkacem, continuera à s’engager pleinement aux côtés de l’ensemble des partenaires concernés, afin de relever collectivement ce défi essentiel dans le cadre de la refondation de l’école de la République.

La parole est à M. Christian Favier.

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État.

Les chiffres que vous mentionnez montrent l’ampleur de l’écart qu’il reste encore à combler : vous avez évoqué 800 enfants de moins de trois ans accueillis ; l’étude conduite par le conseil départemental du Val-de-Marne fait état de besoins évalués à 30 000 enfants.

Entre les objectifs affichés et les moyens mis en œuvre, il reste beaucoup à faire !

Je suis notamment soucieux de savoir quelle sera la capacité du Gouvernement à atteindre les objectifs qu’il s’est lui-même fixés, par exemple les taux de scolarisation de 30 % dans les REP et de 50 % dans les REP+ qui ont été avancés.

La lutte pour l’éducation a toujours été, pour nous, un marqueur très fort de la gauche. Par conséquent, nous appelons évidemment de nos vœux une action beaucoup plus volontariste en matière d’accueil des enfants de moins de trois ans. Pour la future réussite scolaire de ces enfants, la question est évidemment cruciale.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.