Intervention de Pascale Boistard

Monsieur le sénateur, la cohabitation intergénérationnelle est un dispositif par lequel des personnes âgées accueillent, dans leur logement, un ou plusieurs jeunes, en général de moins de trente ans, en échange de certains services et du respect de certaines modalités sur lesquelles l’accueillant et l’accueilli se sont préalablement mis d’accord.

Le but de ce dispositif est de valoriser l’utilité sociale des personnes âgées comme des jeunes et d’accroître la solidarité intergénérationnelle. Il permet à la fois de lutter contre l’isolement et de prévenir le risque de perte d’autonomie des personnes âgées en répondant à la difficulté que certains jeunes éprouvent à se loger, notamment dans les grandes villes.

Le terme de redevance utilisé à l’article 17 de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, ou loi ASV, introduit par amendement parlementaire en commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale, ne renvoie, en effet, ni à une somme due en contrepartie de l’utilisation d’un service public – le dispositif en cause relève avant tout de l’initiative privée, essentiellement associative à but non lucratif –, ni au paiement d’éventuelles prestations ou autres.

La contribution financière du jeune n’est ni obligatoire ni systématique, d’autant qu’elle nécessite une articulation étroite avec le droit spécifique du contrat de bail. Les pratiques sont très diverses en la matière.

Cette notion de redevance sera un élément à part entière des problématiques qui seront abordées dans le rapport que le Gouvernement remettra au Parlement après avoir réuni l’ensemble des acteurs intéressés.

Ainsi, le terme de « redevance », employé à l’article 17 de la loi ASV, renvoie à la somme parfois versée, de manière fixe, par le jeune à la personne âgée qui l’héberge au titre de la contribution aux charges. Ce terme renvoie parfois également à la cotisation versée par le jeune et par la personne âgée aux associations en charge du pilotage et de l’animation du dispositif, qui assurent notamment la mise en relation des personnes.

Je précise par ailleurs que la contribution du jeune peut de surcroît consister en de menus services, préalablement convenus, rendus à la personne âgée.

La cohabitation intergénérationnelle interfère avec plusieurs types de législations, ce qui rend difficile la définition d’un cadre juridique sécurisant et d’une terminologie partagée. À cet égard, des éclaircissements seront apportés, notamment pour ce qui concerne la définition du terme « redevance » ainsi que la pertinence de son emploi, dans le groupe de travail que j’ai souhaité constituer en vue de préparer le rapport du Gouvernement au Parlement.