Intervention de Pascale Gruny

Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur les moyens dont disposent les personnes handicapées pour accumuler une épargne.

Il existe actuellement deux formules d’assurance permettant aux personnes handicapées de se constituer un complément de ressources : la rente survie, souscrite par un parent, et l’épargne-handicap, souscrite par la personne handicapée.

La rente survie permet à l’un des deux parents ou aux deux parents d’un enfant handicapé de souscrire auprès d’une compagnie d’assurances, soit individuellement, soit par contrat collectif, un contrat ayant pour objet le versement, à compter de leur décès, d’une rente viagère au profit de leur enfant handicapé.

L’épargne-handicap est, quant à elle, souscrite par la personne handicapée elle-même. Elle garantit à l’assuré le versement d’un capital ou d’une rente viagère à son terme.

Seules les rentes versées au titre du contrat de rente survie peuvent être cumulées sans limitation avec l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH ; à l’inverse, si le montant des rentes issues d’un contrat d’épargne-handicap excède 1 830 euros par an, l’AAH se trouve réduite à due concurrence.

Dès lors, bien que présenté comme l’un des outils les plus performants dont disposent les personnes handicapées désireuses de se constituer un complément de ressources, le contrat d’épargne-handicap reste un contrat accessoire : dans la pratique, il ne permet de créer qu’une très faible rente.

Une étude a démontré que, sur 6 000 contrats souscrits par les parents au bénéfice de leur enfant dans le cadre de contrats de rente survie, la moyenne des rentes annuelles servies s’élève à 2 875 euros. Par parallélisme, un plafonnement annuel à 2 875 euros permettrait donc au contrat d’épargne-handicap de jouer pleinement son rôle. Ce dispositif deviendrait ainsi une intéressante solution de substitution au contrat de rente survie.

Bien que tant attendue par les personnes handicapées et par leurs familles depuis de nombreuses années, cette mesure n’a fait l’objet d’aucun décret.

Madame la secrétaire d’État, quelles sont les intentions du Gouvernement, et quels sont les moyens que ce dernier pourrait mettre en œuvre à ce sujet ? Je vous remercie par avance de votre réponse, au nom de toutes les personnes handicapées.