Intervention de Pascale Boistard

Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur la collecte des données de santé par les organismes complémentaires d’assurance maladie dans le cadre des réseaux de soins, et sur l’inquiétude des professionnels de santé qui s’alarment de cette pratique.

La loi du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé, également appelée « loi Le Roux », a étendu aux mutuelles la faculté de créer des réseaux de soins.

Cette possibilité était auparavant réservée aux organismes assureurs et aux instituts de prévoyance.

Il s’agit là d’un outil d’amélioration d’accès aux soins permettant de diminuer le reste à charge pour les patients.

Dans le cadre de cette loi, il est prévu qu’un rapport soit remis au Parlement afin d’établir un bilan et une évaluation des conventions instituant des réseaux de soins et, bien sûr, de préciser les garanties et prestations que ces conventions comportent. Nous pourrons ainsi évaluer leur impact sur les tarifs et les prix pratiqués par les professionnels et les établissements.

Avant l’été, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, a missionné l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, pour la rédaction de ce rapport.

Ainsi, il y a déjà plusieurs mois, Mme la ministre a mobilisé les moyens appropriés pour répondre à l’ensemble des questions découlant de cette extension aux mutuelles de la possibilité de création de réseaux de soins. Il va de soi que la sécurité des données de santé collectées et le respect de la légalité dans ce domaine feront l’objet d’une vigilance particulière.

Des éléments de réponses concrets pourront donc être apportés sur la base des recommandations énoncées par l’IGAS, dans son rapport, d’ici à la fin de l’année.